actualités

Lettre d'information ACS du 10 juillet 2017

Publié le 10 juillet 2017

Fiscalité : les réformes qui vont être menées en 2018 et celles qui vont être remises à plus tard

Alors que la Cour des comptes a fait état de la difficulté pesant sur le budget 2018, le gouvernement va devoir étaler les réformes promises par Emmanuel Macron afin de respecter son engagement de retrouver un déficit sous les 3% du PIB. Parmi les mesures jugées prioritaires pour 2018, la bascule de cotisations salariales vers la CSG, l’exonération de taxe d’habitation pour 80% des Français et le retour programmé du taux de l’impôt sur les sociétés à 25% à la fin du quinquennat. En revanche, l’incertitude pèse sur l’ISF et le prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus du capital. Enfin, face au coût de la réforme, la transformation du CICE en baisses de charges pérennes pour les entreprises serait reportée. L’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires a quant à elle disparu du débat public, tout comme la possibilité pour les couples de déclarer leurs revenus de manière séparée.

La prime à l'embauche disparaît sans avoir créé beaucoup d'emplois

Instaurée sous François Hollande en janvier 2016, la prime à l’embauche pour les PME a cessé d’exister depuis le 1er juillet. Cette mesure a coûté plus d’un milliard d’euros par an. Selon les estimations de l’Insee, la prime à l’embauche a permis de créer seulement 40.000 emplois net en 2016. Le recrutement pourrait être freiné dès le deuxième trimestre par son arrêt. La perte est estimée à 20.000 emplois, soit le nombre net d’embauches que la mesure a généré entre janvier et juin.

TPE : l'accès au crédit reste difficile

D’après une étude réalisée par la Médiation du crédit, Deloitte et In Extenso, les dirigeants de TPE ont plutôt confiance en leur banque mais cela ne semble pas les aider à obtenir plus facilement des crédits. Si elles souffrent d'une certaine image de fragilité, ces entreprises recèlent pourtant un potentiel non négligeable pour les banques : ce marché est en effet estimé à 7 milliards d'euros de produit net bancaire (PNB) et les encours de crédit aux TPE progressent de 4,7% par an. Selon l’étude, 56% des dirigeants de TPE interrogés ont déjà « rencontré au moins une difficulté » et ils sont 18,5% à avoir essuyé un refus total de la banque. Surtout, ils sont 33,8% à avoir fait face à « une demande importante de garanties, de cautions personnelles ». D’autres obstacles sont également pointés du doigt pour obtenir un crédit : lourdeur administrative (29,1%), délais de réponse trop longs (28,8%). La relation de confiance avec la banque repose sur plusieurs facteurs indique l’étude : l'accompagnement et le soutien en cas de difficultés, l’obtention du crédit demandé ou encore l’image de la banque.

Le travail en « temps partagé » veut monter en puissance

Créé en 2005, le statut « entreprise de travail en temps partagé » (ETTP) aura son propre syndicat professionnel courant juillet. Peu utilisé, cette forme de travail serait une solution face à la précarité de l’emploi et répondrait au besoin de flexibilité structurelle des entreprises. L’objectif de la création de ce syndicat est de dynamiser ce statut qui concerne 40.000 personnes environ. Pour commencer, ce syndicat pourrait fédérer une douzaine de sociétés, principalement des agences de travail temporaire.

Pourquoi l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise est inutile

Selon une analyse de l’Insee, l’effet positif de l’Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) sur la survie des entreprises à cinq ans est limité. En cause : l’effet de sélection administratif. Seuls les projets offrant « les meilleures perspectives économiques » sont susceptibles d’être choisi pour bénéficier de l’Accre. Or, ces projets auraient pu perdurer sans cette aide. Il faut également prendre en compte le phénomène « d’auto-sélection ». En effet, les créateurs d'entreprises faisant la démarche pour obtenir l'Accre sont « les mieux informés et les plus aptes à bâtir un projet entrepreneurial ». Selon l’Insee, pour assurer la survie de l’entreprise, les fondateurs doivent disposer de moyens financiers élevés au départ et ils doivent créer leur entreprise sous forme de société.

Indépendants : le conseil du RSI livre six propositions de réforme

Après avoir élu président Louis Grassi le 5 juillet, le conseil du régime social des indépendants a publié six propositions pour le projet de loi de budget de la Sécurité sociale : autoliquidation dès 2018, simplification de l'assiette nette et baisse des taux de cotisation, harmonisation de la contribution à la formation professionnelle, aide à l'acquisition de trimestres pour la retraite et amélioration du congé maternité.

RSI, les indépendants souhaitent un régime social sur mesure

Alors qu’Édouard Philippe a confirmé la suppression du RSI dès 2018 devant l’Assemblée Nationale, l’Union des entreprises de proximité (U2P) souhaite un nouveau mode de calcul des cotisations sociales et un meilleur accompagnement. Afin de ne pas reproduire l’erreur survenue lors de la mise en place du RSI, l’organisation propose d’instaurer une période de transition et d’expérimentation à compter de 2018. Le président de l’U2P, Alain Griset, a par ailleurs insisté sur la nécessité de garder une gestion de la protection sociale spécifique aux travailleurs indépendants. Il souhaite un nouveau mode de calcul des cotisations qui prendrait en compte les revenus réels et non plus les bénéfices. Enfin, les entreprises de proximité reconnaissent que les annonces du gouvernement en faveur d'une reconnaissance du « droit à l'erreur » vont dans le bon sens. Au lieu de recevoir des mises en demeure quand l’entreprise rencontre des difficultés, l’U2P voudrait que les entreprises puissent payer leurs cotisations en plusieurs fois.