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Lettre d'information ACS du 12 février 2018

Publié le 12 février 2018

La France songe à une enveloppe de 3 milliards pour protéger ses entreprises 

Le 7 février, Nicolas Dufourcq, le directeur général de Bpifrance, a indiqué que la France réfléchissait à dédier une enveloppe de trois milliards d'euros à la protection de ses entreprises susceptibles d'être la cible de fonds de capital investissement. D'après le dirigeant de la banque publique d'investissement français, le montant nécessaire pour protéger l'ensemble des entreprises du SBF 120 s'élèverait à dix milliards, mais faute de marge de manœuvre suffisante et compte tenu de la faible probabilité que tout arrive en même temps, une enveloppe de trois milliards paraît cohérente.

Moins de chefs d'entreprise ont perdu leur emploi en 2017 

En 2017, le nombre de dirigeants d'entreprise se retrouvant au « chômage » a baissé pour la deuxième année consécutive. Selon les résultats de l'Observatoire des entrepreneurs, ils ont été plus de 50.000 à faire face à une liquidation judiciaire. L'âge médian des chefs d'entreprise ayant perdu leur emploi est resté stable à 45 ans. En revanche, la proportion des plus de 50 ans a tendance à légèrement augmenter. L'Observatoire révèle également que les plus impactés sont les artisans-commerçants et gérants de TPE. 74% des patrons ayant perdu leur emploi dirigeaient une entreprise de moins de trois salariés et 15% employaient entre trois et cinq salariés. Enfin, les entrepreneurs du bâtiment (25,8%) et du commerce (24%) ont concentré à eux seuls près de la moitié des pertes d'emploi. Le secteur du transport et de la logistique est le seul à avoir enregistré une augmentation des pertes d'emploi de chefs d'entreprise en 2017.

La loi Pacte devrait rendre plus accessible la création d'entreprise

A l'occasion de l'ouverture du Salon des entrepreneurs, Edouard Philippe a évoqué les mesures de la future loi Pacte. Le gouvernement souhaite rendre plus souple et plus sécurisant l'écosystème dans lequel évoluent les créateurs d'entreprise. Pour ce faire, il veut leur permettre de toucher une assurance-chômage en cas de cessation d'activité et leur faciliter les démarches administratives. La loi Pacte devrait également permettre de créer son entreprise en ligne et ce quel que soit son statut. Bercy veut aussi mettre en place un registre unique pour les entreprises. Par contre, il refuse d'unifier les statuts juridiques comme le demandent plusieurs entrepreneurs. Enfin, le rapport Grégoire-Gallet préconise de développer un algorithme qui servirait de modèle prédictif de défaillance des entreprises en se basant sur les données collectées par les Urssaf, les Direccte et le fisc.

Entreprises : Philippe promet de « simplifier » les seuils sociaux 

Edouard Philippe a annoncé la présentation de la loi Pacte le 18 avril en Conseil des ministres. Il a également assuré que les seuils sociaux et fiscaux seraient simplifiés et lissés notamment en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés. Lancée le 15 janvier, la consultation publique sur la loi Pacte a réuni 8.000 participants selon le Premier ministre.

Loi travail : les métiers d'art redoutent d'être fondus dans l'industrie 

La loi travail prévoit la réduction de 700 à une centaine de branches professionnelles. Redoutant d'être absorbés par les puissantes fédérations industrielles, qui ne les défendront pas, les 281 métiers d'art demandent la création d'une branche professionnelle unique qui leur permettrait de défendre leurs intérêts et notamment d'avoir accès à une meilleure formation et des mesures fiscales. 84% des artisans d'art sont âgés de plus de 40 ans et l'apprentissage ne concerne plus que 5% des ateliers. Ils réclament également la TVA réduite à 5,5% dont bénéficient les artistes.

Réforme de l'apprentissage : ce que le gouvernement a décidé 

Après les ordonnances du Code du travail, Edouard Philippe a présenté le premier volet de sa réforme des parcours professionnels. Au programme : une vingtaine de mesures visant à « transformer » en profondeur l'apprentissage. Suivront d'ici à la fin février celles concernant la formation professionnelle et l'assurance-chômage. L'une des principales mesures devrait porter sur la suppression de l'obligation d'en passer par les régions pour ouvrir des centres de formation d'apprentis ou augmenter leur nombre pour une section donnée. Une contribution d'alternance unique sera créée pour financer les contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Les régions devraient en recevoir une partie pour aider au maintien d'un CFA ou une section de CFA en zone rurale ou sensible par exemple. Parmi les autres mesures : l'unification des aides aux entreprises, la suppression du passage aux prud'hommes en cas de rupture de contrat ou encore la simplification des critères de rémunération des apprentis.

En 2017, le travail détaché a explosé en France 

En 2017, un peu plus de 516.000 travailleurs ont été détachés en France, hors transport routier, selon un bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal. Soit une progression de 46% par rapport à 2016. En France, le premier pourvoyeur de travailleurs détachés reste l'intérim (24%). Viennent ensuite le BTP (20%) et l'industrie (18%). Les Portugais (plus de 74.000), les Polonais (61.000), les Allemands et les Roumains (45.000) sont les nationalités les plus représentées. Enfin, 37.000 Français ont été détachés en France par l'intermédiaire de sociétés d'intérim basées à l'étranger et notamment au Luxembourg.