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Lettre d'information ACS du 15 avril 2019

Publié le 15 avril 2019

Loi Pacte : les principales mesures et leur mise en œuvre 

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi Pacte, à 147 voix pour, 50 contre et 8 abstentions. La suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés est déjà entrée en vigueur dans le cadre du projet de loi de Finances de la Sécurité sociale. Les obligations sociales, fiscales et administratives auxquelles sont soumises les entreprises qui franchissent un certain seuil d'effectif ne s'appliqueront qu'au bout de cinq années consécutives passées au-delà de ce seuil. De même, le seuil de 20 salariés disparaît et l'ensemble des obligations qui lui étaient liées sont relevées à 50 salariés. Cette mesure ainsi que le gel des seuils entrera en vigueur au 1er janvier 2020. La loi facilite également la création d'entreprise. Le stage préalable à l'installation et l'obligation d'avoir un compte bancaire séparé pour les micro-entrepreneurs, jusqu'à un certain niveau de chiffre d'affaires, seront supprimés dès la promulgation de la loi. Le guichet unique permettant au créateur d'entreprise de faire toutes ses démarches administratives avant de lancer son projet sur un seul portail ne devrait pas être opérationnel avant 2023. Le registre unique d'enregistrement des entreprises prévu par la loi Pacte devrait être pris par ordonnance. Outre la modification de l'objet social de l'entreprise, le projet de loi simplifie aussi l'épargne retraite. Enfin, la loi renforce la place des administrateurs salariés dans les conseils d'administration. Le seuil à partir duquel les comptes d'une entreprise doivent être certifiés par un commissaire aux comptes passera de 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires à 8 millions d'euros. Les mesures visant à aider les entreprises en difficulté feront l'objet de décrets d'ici à l'été. 

Recul surprise des défaillances d'entreprises au premier trimestre 

D'après la société Altares, le nombre de défaillances d'entreprises a peu fléchi au premier trimestre, et ce malgré l'impact du mouvement des « gilets jaunes ». 14.146 procédures de sauvegardes, redressements ou liquidations judiciaires de sociétés ont ainsi été recensées sur les trois premiers mois de l'année, soit un recul de 1,1% par rapport à la même période de 2018. Mais « l'atonie de la consommation a pénalisé beaucoup d'entreprises et les commerces ont souffert ». Les salons de coiffure, la restauration rapide ou encore les cafés enregistrent des défaillances en forte hausse au premier trimestre. Par ailleurs, les défaillances concernent des entreprises un peu plus grosses qu'avant. Un peu plus de 45.000 emplois sont menacés par ces procédures collectives sur les trois premiers mois, soit un millier en plus qu'il y a un an. Un rebond des défaillances au deuxième trimestre n'est pas à exclure. 

L'inspection du travail mènera 300 000 interventions en entreprise en 2019 

Pour la première fois, la direction générale du travail a fixé un objectif chiffré des interventions en entreprises dans son rapport annuel. L'inspection du travail prévoit ainsi de mener 300.000 interventions en 2019. En 2018, 4.364 agents de l'inspection du travail avaient effectué 274.544 interventions sur l'ensemble du territoire français. Dans le détail, 24.000 interventions viseront à contrôler la régularité du détachement de travailleurs en France, soit 33% d'interventions supplémentaires par rapport à 2018. 24.000 autres interventions cibleront le travail illégal et plus particulièrement la traite des êtres humains ou encore le travail dissimulé. L'inspection du travail réalisera également 7.000 interventions pour vérifier le respect des obligations d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Enfin, 40.000 interventions seront effectuées pour contrôler le risque de chute de hauteur. 

L'investissement des TPE chute brutalement en 2018 

D'après le dernier baromètre de l'activité économique des TPE/PME publié par l'Ordre des experts-comptables, la chute de l'investissement des TPE réalisant moins de 250.000 euros de CA annuel s'est nettement accélérée en 2018 (-13,8% contre -1,8% en 2017 et -5% en 2016). Les PME réalisant entre 1 et 50 millions d'euros de CA annuel ont en revanche enregistré une hausse de leurs investissements (+3,5% en 2018). A noter, cette baisse de l'investissement serait davantage structurelle pour les TPE/PME de services (- 8%), du commerce (-3,5%) et de l'hébergement restauration (- 8,8%) que pour la construction (- 4,6%) qui a connu une belle année 2017. Paradoxalement, malgré des investissements en forte baisse, les TPE réalisant moins de 250.000 euros de chiffre d'affaires annuel ont affiché en 2018, comme en 2017, une hausse de +1,2% de leur activité. De manière générale, les TPE/PME françaises auraient connu une augmentation moyenne de 2% de leur chiffre d'affaires en 2018 avec un net ralentissement de la croissance en décembre (+ 0,5%), en raison du mouvement des gilets jaunes et de la baisse de la consommation des ménages en biens. 

L'activité de la Médiation du crédit poursuit sa baisse 

D'après des données publiées par le Banque de France, 2.009 entreprises ont fait appel aux services de la Médiation du crédit en 2018, soit 13% de moins qu'en 2017 (après -17% en 2017 et -7% en 2016), et 1.322 ont vu leurs dossiers acceptés, dont 65,5% ont connu une issue positive. Mise en place fin 2008 pour aider les entreprises confrontées à des difficultés d'accès au financement bancaire ou à des baisses de garanties d'assurance-crédit, la Médiation du crédit a vu son activité diminuer régulièrement ces dernières années avec le retour de la croissance. Aujourd'hui 80% des dossiers traités par la Médiation du crédit concernent l'assistance aux très petites entreprises (TPE). Dans le détail, les services et le commerce ont pesé l'an passé pour 40% et 25% des dossiers traités, loin devant l'industrie (14%) et la construction (15%). Rattachée à la Banque de France depuis l'été dernier, la Médiation du crédit a permis de conforter 1.757 entreprises en 2018 avec un total de 10.565 emplois via le déblocage de 208 millions d'euros de crédits. 

Une nouvelle édition du concours Talents BGE pour récompenser les créateurs d'entreprise 

Premier concours régional et national de la création d'entreprise, le Concours Talents BGE récompense chaque année 90 créateurs d'entreprises partout en France. Les entrepreneurs peuvent concourir dans 8 catégories différentes : innovation, artisanat, commerce, dynamiques rurales, économie sociale et solidaire, services, transmission-reprise et développement. Un prix transversal, le prix de l'Encouragement, est également prévu. Pour participer au concours, les candidats doivent avoir créé leur entreprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2019 (à l'exception de la catégorie développement, ouverte aux entreprises de plus de 3 ans) et avoir été accompagnés par l'un des organismes suivants : BGE, Adie, CCI, Réseau Entreprendre, Initiative France, France Active...L'envoi des candidatures est possible jusqu'au 15 mai 2019 

Bâtiment et travaux publics au beau fixe 

D'après la dernière note de conjoncture trimestrielle de la Banque de France en Bretagne, le B-TP se porte très bien et va continuer de se développer. Concernant le gros œuvre, les recrutements ont été importants en raison de carnets de commandes bien garnis. Cette tendance devrait se poursuivre durant les prochains mois. Du côté du second œuvre, la hausse de l'activité relevée au premier trimestre devrait se prolonger lors du second trimestre. Enfin, le secteur des travaux publics devrait pâtir de l'approche des prochaines élections municipales puisque les équipes en place n'ont pas coutume de signer de gros contrats en fin de mandat.