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Lettre d'information ACS du 7 octobre 2019

Publié le 07 octobre 2019

La médiation du crédit pour les entreprises de moins en moins utilisée (Banque de France) 

D'après une note d'analyse publiée par la Banque de France, le nombre de recours à la médiation du crédit pour les entreprises en difficulté a fortement diminué. Fin 2009, un an après sa mise en place, 16.000 dossiers avaient été déclarés éligibles. En 2018, le nombre de saisines n'était plus que de 1.700, dont un millier jugé éligible. Selon la Banque de France, la médiation s'est soldée par une réussite dans environ 60 % des cas, avec un point bas à 56 % en 2013 et un maximum à plus de 64 % en 2017.L'institution note également que le taux de défaillance dans l'année des entreprises ayant suivi une médiation réussie n'était que de 9,6 %, contre 19,9 % en cas d'échec. Dans le détail, les entreprises qui ont recours à une médiation sont à 80 % des micro-entreprises, à 10% des très petites entreprises (TPE, moins de dix salariés), et à 10 % des PME (jusqu'à 250 salariés).

Emplois francs: 12.000 contrats signés, objectif de 40.000 fin 2020 

Selon un bilan du ministère du Travail, le dispositif des «emplois francs», qui vise à favoriser l'embauche de chômeurs des quartiers de la politique de la ville, monte en puissance avec 12.000 contrats fin septembre contre 6.000 fin mai. Ce dispositif permet à tout employeur, situé ou non en quartier de politique de la ville (QPV), de bénéficier d'une aide de 5.000 euros par an sur trois ans pour une embauche en CDI d'un chômeur habitant dans ces quartiers (et de 2.500 euros sur deux ans pour des CDD d'au moins six mois). Expérimentée depuis avril 2018 dans une dizaine de zones, la mesure a ensuite été élargie en mars à la moitié des 1.500 quartiers prioritaires et sera généralisée en 2020 aux QPV de l'ensemble du territoire. Le ministère table sur 40.000 emplois d'ici fin 2020 et a prévu d'y consacrer une enveloppe de 234 millions d'euros l'an prochain. 

Baromètre CrédiPro : la reprise d'entreprise toujours en tête des projets financés 

Selon le quatrième baromètre CrédiPro, les reprises d'entreprises représentent, au sein de son réseau d'agence de courtage en crédit professionnel, près de deux tiers des opérations financées au premier semestre 2019. Un chiffre en augmentation de 6% par rapport au premier semestre 2018. Dans le détail, les reprises ont davantage lieu dans le secteur du commerce de proximité (dont deux tiers de CHR). Le réseau avance, par ailleurs, que près de 90 % des dossiers qu'il présente aux banques sont acceptés. 

Cré'ACC 2019 : produire local, valeur montante chez les jeunes créateurs bretons 

Organisé par l'Ordre des Experts-Comptables de Bretagne depuis 17 ans, le concours Cré'ACC a pour objectif de stimuler et accompagner la création d'entreprise. Chaque lauréat bénéficie d'un coup de pouce au lancement de son projet, puisque 2 ans d'accompagnement par l'expert-comptable de leur choix leur sont offerts. L'édition 2019 a récompensé plusieurs créateurs : Le Petit Verger (Prix moins de 35 ans), Askelys (Prix innovant), Tinctura (Prix développement durable et prix Gwenneg), Live Out (Prix 2ème vie professionnelle) et La petite filature bretonne (Prix dynamique locale et prix coup de cœur du public). 

Exonérations de charges : les micro-entrepreneurs obtiennent un répit 

Après sa rencontre avec Grégoire Leclercq (Fedae), François Hurel (UAE et Frédéric Lavenir (Adie), Muriel Pénicaud a accordé un délai aux micro-entrepreneurs avant de réduire les exonérations de cotisations sociales dont ils bénéficient. La ministre du Travail attend les propositions des professionnels pour réaliser 600 millions d'euros d'économies en 2022. La première option envisagée serait de revenir au dispositif qui prévalait avant janvier, c'est-à-dire une aide ciblant les jeunes, les chômeurs et les allocataires du revenu de solidarité active. La mesure pourrait également être uniquement affectée aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27.000 euros par an, qui correspond déjà pour eux au seuil de prélèvement libératoire forfaitaire en matière d'impôt sur le revenu. Enfin, la dernière piste évoquée serait de refondre intégralement le dispositif, en revoyant les taux et la durée. 

Hébergement-Restauration : nouveau record historique de création d'entreprises 

Selon l'Insee, le seuil des 3.000 créations d'entreprises dans le secteur de l'hébergement-restauration a été franchi en août 2019. Dans le détail, 3.247 entreprises ont été créées au cours de ce mois dans ce secteur. Ce volume de créations constitue un record historique à deux titres, pour le mois d'août ainsi que pour les autres mois. Pour mesurer l'ampleur de la progression, 1.223 établissements seulement avaient été créés en août 2000 et 2.226 en 2010. L'accélération s'est produite à partir de 2016 avec 2.601 créations cette année-là, et 2.816 en 2018. Sauf événement défavorable à l'activité au quatrième trimestre, 2019 devrait enregistrer un nouveau record annuel. Entre le 1er janvier et 31 août 2019, il s'est créé 25 .315 entreprises contre 22.348 sur la même période de 2018. En 2018, 33.800 entreprises ont été créées dans la branche d'activité hébergement-restauration selon l'Insee (sociétés 51%, entreprises individuelles 11,3% et micro-entreprises 23%). 

Compte personnel de formation : des centaines de millions d'euros non utilisés 

Le 21 novembre, l'application mobile du Compte personnel de formation (CPF) sera accessible aux 33 millions d'actifs. Créé en 2014 et financé par une cotisation patronale, le CPF est un droit individuel qui suit chaque actif le long de sa vie professionnelle. Alimenté en heures jusqu'au 31 décembre 2018, et accessible jusque-là via un organisme paritaire OPCA, le CPF a été converti en euros à partir du 1er janvier 2019. Sur les 900 millions d'euros disponibles cette année, les deux tiers seulement, voire moins, ont été engagés par les partenaires sociaux.