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Lettre d'information ACS du 9 décembre 2019

Publié le 10 décembre 2019

Lutte contre la fraude fiscale: le gouvernement minimise les critiques de la Cour des comptes 

Le gouvernement a réagi à la publication du rapport sur la lutte contre la fraude fiscale de la Cour des comptes qui pointe ses insuffisances. Il a notamment rappelé les actions de lutte mises en place : levée du fameux « verrou de Bercy », mesures supplémentaires permettant de sanctionner les paradis fiscaux identifiés par l'Union européenne, création d'une nouvelle police fiscale, extension du plaider-coupable… Sur le neuf premiers mois de 2019, ces mesures ont permis à l'Etat d'engranger 5,6 milliards d'euros, contre 4 milliards sur la même période un an auparavant. Concernant la lutte contre la fraude sociale, les URSSAF ont réclamé 641 millions d'euros de redressement en matière de lutte contre le travail dissimulé, soit une hausse de 20% par rapport à 2017. Dans son rapport, la Cour des comptes estime que la lutte contre la fraude rapporte désormais moins d'argent à l'État, du fait « d'une impulsion interministérielle insuffisante ». Elle pointe notamment les réglementations trop complexes, le manque de formation des agents et les moyens insuffisants. 

Plus d'1 million de TPE exonérées de CFE cette année 

Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a profité de la mise en ligne des avis de Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2019 pour rappeler la prise d'effet cette année de l'exonération de cotisation minimum des TPE à très faible CA (CA HT ou recettes inférieur(es) ou égal(es) à 5 000 euros en 2017). Prévue par la loi de finances 2018 pour la CFE 2019, cette exonération concernerait 1,2 millions de TPE disposant de biens dont la valeur locative est faible voire nulle (local ou habitation personnelle). Selon le ministre, le montant de cette exonération s'élève à 170 euros en moyenne. Soit une économie de 200 millions d'euros pour l'ensemble des TPE concernées. Cette mesure mettra fin à une incohérence liée à la disproportion de cette charge, parfois inférieure de peu au montant de leur chiffre d'affaires. 

Des effectifs intérimaires en baisse et l'arrivée d'une nouvelle concurrence : les autoentrepreneurs 

Selon le dernier baromètre de la fédération du travail temporaire Prism'emploi, l'intérim enregistre des baisses d'effectifs mois après mois, après plusieurs années de croissance ininterrompue. En octobre 2019, la chute était de 4,5% par rapport à octobre 2018. Si les difficultés de l'industrie, la bonne santé du marché de l'emploi et le bonus-malus sur les contrats courts peuvent expliquer en partie la chute des effectifs, l'intérim est concurrencé par l'arrivée de nouveaux acteurs : les plates-formes d'autoentrepreneurs. Le PDG de la plate-forme d'intérim Kobaltt & Karma souligne ainsi que « depuis deux ans environ, plusieurs plates-formes d'autoentrepreneurs se sont positionnées sur le marché de l'intérim ». 

Un appel à projets pour FISO Bretagne 

La Région Bretagne, Bpifrance et l'Etat vont abonder le nouveau fonds FISO Bretagne (Fonds pour l'innovation sociale). Prévu pour l'économie sociale et solidaire, celui-ci sera doté de 2,8 millions d'euros dont 1 million d'euros du Conseil régional de Bretagne. La Chambre régionale de l'ESS intervient également dans le déploiement de ce fonds. Les projets d'entreprise retenus seront accompagnés jusqu'à 50% du montant de l'investissement nécessaire pour déployer des innovations. Les montants alloués, de l'ordre de 30 000 à 50 000 euros, seront versés aux entreprises sous la forme d'une avance récupérable. 

L'engouement pour l'apprentissage se confirme 

Cela fait maintenant deux ans que l'apprentissage a retrouvé la cote dans le pays: +3 % des inscriptions en première année de diplôme dans l'artisanat (75.370) sur l'ensemble du territoire sur la saison 2017-2018 et +8 % sur la saison 2018-2019. La loi avenir professionnel, adoptée à l'été 2018, a particulièrement assoupli le régime, dans l'intérêt des deux parties. Mais tous les secteurs artisanaux ne connaissent pas le même attrait. Si les métiers de bouche font recette, ceux du bâtiment sont par contre un peu à la diète. Parmi les axes d'amélioration souhaités par les chefs d'entreprise : une meilleure adaptation des formations aux pratiques de travail actuelles. D'ici à 2022, CMA France (Réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat) a pour objectif de former 60.000 jeunes. 

Plus de créations d'entreprises artisanales mais moins de salariés en 2018 

D'après le baromètre de l'artisanat, publié par la Maaf et l'Institut supérieur des Métiers (ISM), les créations d'entreprises artisanales ont augmenté de 13 % en France en 2018 (+12 % en Bretagne). Au total, 177.500 nouvelles entreprises artisanales ont été créées en 2018, dont 5.370 en Bretagne. L'artisanat représente 26 % des nouvelles installations dans le pays d'après le baromètre. Dans le détail, de nombreux entrepreneurs se lancent en solo (seules 5% des entreprises créées emploient des salariés), les installations par reprise se raréfient et les créations ont davantage lieu dans les métropoles. En Bretagne, des disparités existent aussi entre départements. L'évolution est ainsi plus forte dans le Morbihan (+ 20 %) et en Ille-et-Vilaine (+ 17 %) que dans le Finistère et les Côtes-d'Armor (+ 4 %). Enfin, tous les secteurs d'activité contribuent à la croissance. Les créations sont ainsi à la hausse dans le BTP (+ 11 % en France, + 13 % en Bretagne), dans les activités de service (+ 17 % en France, + 8 % en Bretagne). L'alimentation progresse aussi (+4 % en France, +2 % en Bretagne). 

L'appli MonCompteFormation déjà téléchargée 365.000 fois 

Deux semaines après son lancement l'appli MonCompteFormation a été téléchargée 365.000 fois. Le site a quant à lui attiré un million de visiteurs uniques. Pour Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, « c'est le signe que les Français ont compris l'importance de la formation professionnelle pour chacun». L'objectif de cet outil est de permettre aux Français d'utiliser les crédits engrangés chaque année. Or, moins d'un tiers des actifs ont activé leur compte personnel de formation (CPF) depuis sa création. En cause, la lourdeur des démarches administratives et l'obligation de passer par des organismes de financement (Opco, ex-Opca). Seul bémol, la première version de MonCompteFormation ne permet pas encore aux actifs de faire cofinancer leur formation par leur employeur ou la subvention d'une collectivité territoriale. Prévue pour le printemps, la deuxième version devrait y remédier.