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Lettre d'information Agricole du 5 février 2018

Publié le 05 février 2018

L'Assemblée nationale refuse que le Ceta soit ratifié par référendum 

Le 1er février, les députés ont rejeté par 73 voix contre 25 pour et six abstentions, la résolution de La France Insoumise qui demandait que la ratification du traité de libre-échange Union européenne-Canada (Ceta) se fasse par référendum, au nom de « la souveraineté ». Ratifié par les Parlements européen et canadien, l'accord commercial entre l'UE et le Canada s'applique, de manière provisoire, depuis le 21 septembre, dans sa presque totalité. Il ne deviendra définitif qu'une fois voté par les 43 assemblées nationales (et régionales dans le cas de la Belgique) de l'UE.

Cinq points à retenir du projet de loi sur l'Alimentation 

Mercredi 31 janvier a été présenté en Conseil des Ministres le projet de loi promis suite aux États Généraux de l'Alimentation. Il devrait être adopté d'ici la fin du semestre. Tout d'abord, le projet de loi réforme le Code du commerce et le Code Rural : ses deux premiers articles sont "prévus à titre d'expérimentation pour deux ans" et pris sur ordonnances. Ils relèvent à 10% le seuil de revente à perte (SRP) et limitent les réductions de prix à 34% du prix de référence d'un produit et à 25% de son volume. Les contrats, quant à eux, devront désormais être proposés aux industriels par les agriculteurs et prendre en compte des indicateurs de production et de marché définis par les interprofessions. Pour faire respecter ces dispositions, Stéphane Travert promet "des contrôles renforcés" et Emmanuel Macron de dénoncer auprès du grand public ceux qui ne joueraient pas le jeu. La loi inclut également la séparation capitalistique du conseil et de la vente de pesticides, dont les remises et rabais seront désormais interdits, afin de limiter leur utilisation. Enfin, des mesures sont prises pour garantir la qualité sanitaire, nutritionnelle et environnementale des produits alimentaires en France. La loi prévoit donc d'étendre, "à partir d'un certain seuil" à la restauration collective et à l'industrie agroalimentaire l'obligation - existant déjà pour la grande distribution - de mettre ses invendus à disposition d'une association agréée, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Elle inclura également l'ambition d'atteindre 50% de produits bio et locaux dans la restauration collective pour 2022.

Europe : l'UE suspend ses achats dits « d'intervention »

Le conseil des ministres de l'Agriculture des 28 a voté la suspension de l'achat public de lait, en raison de l'importance des stocks. Normalement chaque année, à compter du 1 mars, et si le marché est trop bas, les opérateurs peuvent vendre de la poudre de lait écrémée à la Commission à un prix fixe et connu à l'avance jusqu'à un certain plafond. L'exécutif européen est alors tenu d'acheter. Au-delà du seuil, les ventes se font aux enchères. Les ministres ont décidé d'abaisser ce seuil de 109.000 tonnes à zéro. « L'objectif est d'éviter une nouvelle chute des prix et une détérioration du niveau de vie des agriculteurs », selon un communiqué du Conseil de l'UE. Une possibilité « au cas par cas » demeure.

54% de la collecte laitière française assurée par les coopératives 

Pour l'année 2016, le Baromètre économique des coopératives laitières indique un CA de 11,3 Mrd d'euros pour 54% de la collecte française réalisée par les coopératives. Après deux années de crise, les coopératives se veulent optimistes. 82% prévoient des investissements sur la période 2018-2020, pour un montant total de 860 millions d'euros, essentiellement destinés à la modernisation des outils industriels. Un dynamisme qui se traduit également par l'intégration de jeunes : 730 jeunes producteurs laitiers ont rejoint les coopératives en 2016 pour 132 millions de litres. De plus, depuis quelques années, les coopératives s'engagent davantage sur les différents segments de marché existants : 52% sont engagées dans des démarches de différenciation, à travers le bio, les AOP, le sans OGM et, de plus en plus, le pâturage.

La filière bovine contre l'accord UE-Mercosur 

Les négociations en vue d'un accord d'association entre l'UE et les pays du Mercosur s'accélèrent. Confrontés à une grave crise, la filière bovine refuse cet accord qui imposerait l'arrivée sur le marché de 70.000 tonnes à droits de douanes réduits. À cela s'ajoute les 65.000 tonnes que les Canadiens peuvent désormais exporter vers l'Europe sans droits de douane. L'interprofession du bétail et de la viande (Interbev) qui redoute une chute des prix, a réclamé de l'aide auprès du gouvernement français qui soutient cet accord.

Accord Mercosur : « à ce stade, le compte n'y est pas » affirme Travert 

La semaine dernière, le ministre de l'Agriculture, Stéphane Travert, a déclaré devant l'Assemblée nationale que dans les négociations commerciales UE/Mercosur, « à ce stade, le compte n'y est pas ». « Pour ce qui concerne le boeuf, le volume de contingent doit s'écarter le moins possible du volume jusqu'ici présenté dans l'offre européenne », a prévenu M. Travert. « Il s'agit d'une ligne rouge que le président de la République a rappelée à Jean-Claude Juncker », a affirmé le ministre, précisant que ce volume doit être « déclaré finement et encadré afin d'établir l'équité des conditions de concurrence avec les producteurs du Mercosur ».

Le cheptel européen de truies en augmentation 

Selon le recensement réalisé en mai et juin 2017, le nombre de truies a progressé de 1,1% en un an en Europe, à 11,6 millions de têtes. L'Espagne a enregistré la plus forte croissance, + 6% à plus de 2,5 millions de têtes ; confortant ainsi son statut de 1er cheptel européen. Arrivent ensuite l'Allemagne (1,9 million de têtes), le Danemark (1,2 million), les Pays-Bas, la France (984.000 truies) et la Pologne.

MSA : Davantage de droits ouverts grâce aux entretiens individuels 

Organisés depuis 2008 par la MSA, les « rendez-vous prestations » sont destinés autant aux chefs d'exploitation qu'aux salariés et permettent de vérifier que les droits sociaux dont peut bénéficier l'assuré sont bien ouverts. Selon une étude de la MSA publiée le 30 janvier 2018, 15.162 entretiens ont été réalisés en 2016 permettant l'ouverture de 9.200 droits en matière de prestation sociale.