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PCAEA 2021 : 3 nouveaux Appels à Projet (AAP) sont ouverts

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Publié le 26 février 2021

3 nouveaux Appels à Projet (AAP) sont ouverts aux exploitations ayant leur siège social en Bretagne

Dispositifs réservés aux exploitations ayant leur siège social en Bretagne.

Du mardi 23 février 2021 au vendredi 23 avril 2021 :

  • modernisation des bâtiments et équipements associés (dispositif également accessible pour les CUMA composées exclusivement d’agriculteurs) : dispositif 411b ;
  • Rénovation des bâtiments et équipements pour l’économie d’énergie et la limitation du gaz à effet de serre (dispositif également accessible  pour les CUMA composées exclusivement d’agriculteurs) : dispositif 412. Ce dernier dispositif intègre les projets de photo voltaïque en autoconsommation ainsi que la « couverture étanche de fosse d'effluents d'élevage avec combustion des gaz et/ou valorisation énergétique ».

Du mardi 23 février 2021 au vendredi 29 octobre 2021 :

  • pacte de Biosécurité et Bien-être animal : dispositif 411 B/BEA. S’agissant d’un AAP permanent, les dossiers éligibles et complets aux dates du 30/04, 25/06, 27/08, 29/10 seront présentés en Comité de modernisation en vue de l’attribution d’une aide.

Attention : le dépôt des dossiers se fait en DDTM du 23 février au 19 mars 2021 avec vérification de la complétude du dossier par la DDTM (si certains justificatifs devaient manquer au dossier, les demandeurs pourraient le compléter en transmettant les pièces manquantes en une seule fois à la DDTM avant le 23 avril 2021), ou dépôt de dossier complet du 20 mars au 23 avril 2021 sans vérification de sa complétude par la DDTM (dans ce dernier cas, un dossier incomplet n’est pas recevable). Il est donc fortement conseillé de déposer son dossier au plus tard le 19 mars 2021 en prenant préalablement rendez-vous.

Les formulaires à utiliser sont ceux spécifiques à cet AAP (ne pas utiliser ceux de 2020 qui ne seraient pas recevables).

Rappels:

  • aucun investissement ne doit être commencé, aucun devis signé, aucun acompte versé avant la réception du récépissé de dossier complet autorisant à commencer les dépenses éligibles ;
  • les travaux peuvent commencer dès le récépissé de dépôt de dossier complet établi ; cela ne prévaut en rien de l’obtention de l’aide sollicitée ; 
  • les investissements éligibles doivent être commencés dans le délai de 6 mois à compter de la date de décision d’octroi de l’aide. Ils doivent être terminés dans un délai de 18 mois à compter de la date de démarrage des travaux (date de factures acquittées). Si ce délai devait être dépassé, une demande écrite de prolongation de délai doit être faite préalablement à l’expiration de ce délai ;
  • les devis constitutifs du dossier doivent être de 3 pour les investissements > 90 000 €, 2 pour les investissements compris entre 2 000 € et 90 000 €, 1 en dessous de 2 000 € ;
  • la complétude du dossier au 23 avril 2021 porte, en autre, sur :
    • la qualité d’agriculteur à la date de dépôt du dossier : personne physique ou morale à objet agricole. Dans ce dernier cas, le capital social doit être détenu à au moins 50% par un ou des associés, personne(s) physique(s), exploitante(s) et majeurs(s) ; 
    • la présence de l’arrêté de Permis de construire pour les investissements en relevant ;
    • la présence du kbis pour les sociétés en création ou en modification ;
    • la validation de l’avenant au Plan d’Entreprise (PE) pour les JA concernés (montant des investissements contribuant à faire dépasser de plus de 50% le montant des investissements + reprise prévus au PE).  

Dispositif « 411 Pacte Biosécurité et bien-être animal en élevage » (411 B/BEA)

Sont  éligibles à cet AAP, les dossiers répondant à l'un des critères suivants :

  • type I : les projets de construction de bâtiment(s) neuf(s) dédié(s) à l'agriculture biologique (certifié en AB ou conversion en AB) et répondant impérativement aux obligations de biosécurité. Les projets de construction de bâtiment(s) neuf(s), ouvrant un accès permanent à des espaces de plein air ou extérieurs permettant aux animaux de prendre de l'exercice, et répondant impérativement aux obligations de biosécurité (sauf pour les filières ruminants) ;
  • type II : les projets comprenant exclusivement des investissements listés dans l'annexe 1 du présent arrêté en référence au socle national au titre de la biosécurité et/ou du bien-être animal en élevage ;
  • type III : les projets globaux de modernisation d'élevage présentant une ambition réelle d'amélioration de la biosécurité et/ou du bien-être animal, c'est-à-dire comprenant au moins 50 % d'investissements éligibles au titre de la biosécurité et/ou du bien-être animal en élevage.

Par exemple :

  • bâtiment neuf (toutes filières animales) en agriculture biologique, y compris ses éventuels aménagements extérieurs (sas sanitaire, clôtures, chemins...) ;
  • aménagement d'une stabulation bovine ou d'un atelier de production (porcs, volailles, œufs...) pour la biosécurité et le bien-être animal ; aménagements de contention­ embarquement, quais de chargement ou de déchargement ;
  • investissements de rénovation d'un bâtiment volailles pour accès plein air avec aménagement du parcours ;
  • aménagements extérieurs ; exemple : chemins d'accès aux pâturages, boviduc, clôtures sur les parcours et les parcelles, externalisation des parkings hors des sites de production, sas sanitaire, aire d'équarrissage bétonnée et ses équipements, plantations, panneaux signalisation circuits biosécurité...

Bien analyser son projet avant de faire une demande d’aide

Un projet de bâtiment(s) ne pourra pas être présenté à la fois au dispositif « 411 b » et au dispositif « 411 B/BEA », sur une même période ou avec un décalage de plusieurs mois ; il le sera en totalité soit par l'un, soit par l'autre.

Par exemple, pour un projet de bâtiment bovins lait neuf, il ne sera pas possible de présenter en « 411 b » la charpente, la couverture, la salle de traite, puis en parallèle ou dans un 2e temps, de présenter un dossier « 411 B/BEA » pour le bardage, les filets brise-vent, les aires raclées, les cornadis et équipements de contention... L'ensemble de ces investissements constitue un seul projet d'un bâtiment neuf éligible en « 411 b ».

Cependant, il peut y avoir complémentarité dans certains projets :

  • exemple 1 : construction d'un bâtiment bovins lait avec équipement de traite + réalisation de chemins, clôtures, abreuvement aux pâturages :
    • le bâtiment est un projet complet ; il devra être déposé et sera pris en compte (sous réserve d'éligibilité et de crédits) en totalité en « 411 b » si les dépenses au titre de la biosécurité et du bien-être animal sont inférieures ou égales à 50 % du coût total du projet ;
    • en complément un deuxième dossier pourra être déposé en « 411 Pacte Biosécurité et bien-être animal en élevage » pour les investissements NON éligibles « 411 b » et UNIQUEMENT éligibles en « 411 Pacte Biosécurité et bien-être animal en élevage » pour réalisation de chemins, clôtures, abreuvement aux pâturages ;
  • exemple 2 : construction d'un bâtiment volailles de chair (poulets lourds, poulets certifiés) + investissements enceintes réfrigérées pour stockage des animaux trouvés morts, externalisation des parkings hors des sites de production, création de station de nettoyage et désinfection :
    • le bâtiment est un projet complet ; il devra être déposé et sera pris en compte (sous réserve d'éligibilité et de crédits) en totalité en « 411 b » si les dépenses au titre du B/BEA sont inférieures ou égales à 50 % du coût total du projet ;
    • en complément un 2nd dossier pourra être déposé « 411 Pacte Biosécurité et bien-être animal en élevage » pour les investissements NON éligibles « 411 b » et UNIQUEMENT éligibles en « 411 Pacte Biosécurité et bien-être animal en élevage » pour les investissements enceintes réfrigérées pour stockage des animaux trouvés morts, externalisation des parkings hors des sites de production, création de station de nettoyage et désinfection.

Un projet bâtiment qui a bénéficié précédemment d'une aide PCAEA « 411 b » ou « 412 » ne peut pas être abandonné pour être redéposé dans cet AAP 411 B/BEA, même avec des investissements modifiés ou ajoutés. Dans un tel cas, le nouveau dossier sur le même bâtiment sera rejeté.

Les aides de chaque dispositif :

  Dispositif 411 b Dispositif B/BEA

Dispositif 412

Investissements mini 15 000 € 8 000 € 15 000 €
Plafond investissements éligibles
Expl. Ind, EARL, SCEA 120 000 € 200 000 € 125 000 €
(400 000 € si projet ile)
GAEC 2 associés 170 000 € 250 000 €
GAEC 3 associés 200 000 € 280 000 €
CUMA 120 000 €    
Taux d’aide  25% + 10% si JA 25% + 10% si JA 40% + 10% si JA
Complément d’aide Filière enjeu pérennité : + 10% ; agroécologie : + 5% ; iles : + 10% iles : + 10%

Compte tenu de ces nouveautés et spécificités, nous vous conseillons de disposer de devis détaillés pour pouvoir mieux orienter votre (vos) demande(s) d’aides et prendre contact avec votre conseiller d’entreprise.