Depuis le 1^er avril, lors de l'embauche d’un cdd d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, votre salarié peut désormais bénéficier du versement santé.

L’avenant n°5 à l’accord national sur la protection sociale complémentaire en agriculture entre en vigueur au 1er avril 2017.

Désormais, les salariés en contrat à durée déterminée d’une durée égale ou inférieure à 3 mois sont exclus du bénéfice de la complémentaire frais de santé (mutuelle) issue de l’accord national.En contrepartie, ces salariés peuvent bénéficier du « Versement santé ».

Cette participation patronale mensuelle a été prévue pour aider le salarié à financer sa mutuelle individuelle. Ce dispositif vous permet également de remplir vos obligations d’employeur en matière de couverture santé pour vos salariés sous CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Obligations de l’employeur

Lors de la conclusion du CDD, vous avez désormais l’obligation d’informer votre salarié :

• de l’existence du dispositif versement santé

• des justificatifs à fournir et du délai de présentation à l’employeur

Conditions pour que le salarié puisse y prétendre

Votre salarié doit vous fournir un justificatif du bénéfice d’une couverture complémentaire santé par un contrat dit « responsable » (attestation de l’organisme assureur ou copie de l’attestation de la carte de tiers payant). Le salarié a 21 jours suite à son embauche pour vous fournir ce justificatif (pour les contrats d’une durée inférieure à 21 jours, la limite est la date de fin du contrat de travail).

Attention, vous n’avez pas à verser ce versement santé à votre salarié s’il bénéficie :

• de la CMU-complémentaire

• de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

• d’une complémentaire santé collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit ; (s’il est couvert par la mutuelle collective de l’employeur de son épouse ou par la mutuelle collective de l’employeur de ses parents  par exemple)

• d’une complémentaire santé donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique

Quel est le montant du Versement santé ?

Si les conditions du bénéfice sont remplies, vous devez verser mensuellement, par le biais du bulletin de paie, le Versement santé. Le montant du versement équivaut à la part patronale de la couverture santé obligatoire majorée de 25%. Soit en 2017, pour un salarié à temps plein, si vous avez souscrit à l’offre agricole de référence : 17 x 1.25 = 21.25€ mensuel. Ce montant est à proratiser pour les temps partiels.

En résumé, quelles démarches devez-vous accomplir pour vos CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois? informer le salarié du dispositif (à l’aide de la notice disponible ici) conserver le coupon-réponse ci-joint, dûment complété et signé par le salarié dans le cas où votre salarié vous remet le justificatif adéquat, en informer votre gestionnaire paie afin que le versement santé soit porté sur le bulletin de votre CDD.