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Embauche d’un cdd d’une durée inférieure ou égale à 3 mois

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Publié le 04 mai 2017

Les CDD peuvent désormais bénéficier du versement santé

Depuis le 1er avril, lors de l'embauche d’un cdd d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, votre salarié peut désormais bénéficier du versement santé.

L’avenant n°5 à l’accord national sur la protection sociale complémentaire en agriculture entre en vigueur au 1er avril 2017.

Désormais, les salariés en contrat à durée déterminée d’une durée égale ou inférieure à 3 mois sont exclus du bénéfice de la complémentaire frais de santé (mutuelle) issue de l’accord national.En contrepartie, ces salariés peuvent bénéficier du « Versement santé ».

Cette participation patronale mensuelle a été prévue pour aider le salarié à financer sa mutuelle individuelle. Ce dispositif vous permet également de remplir vos obligations d’employeur en matière de couverture santé pour vos salariés sous CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Obligations de l’employeur

Lors de la conclusion du CDD, vous avez désormais l’obligation d’informer votre salarié :

  • de l’existence du dispositif versement santé

  • des justificatifs à fournir et du délai de présentation à l’employeur

Conditions pour que le salarié puisse y prétendre


Votre salarié doit vous fournir un justificatif du bénéfice d’une couverture complémentaire santé par un contrat dit « responsable » (attestation de l’organisme assureur ou copie de l’attestation de la carte de tiers payant). Le salarié a 21 jours suite à son embauche pour vous fournir ce justificatif (pour les contrats d’une durée inférieure à 21 jours, la limite est la date de fin du contrat de travail).

Attention, vous n’avez pas à verser ce versement santé à votre salarié s’il bénéficie :

  • de la CMU-complémentaire

  • de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

  • d’une complémentaire santé collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit ; (s’il est couvert par la mutuelle collective de l’employeur de son épouse ou par la mutuelle collective de l’employeur de ses parents  par exemple)

  • d’une complémentaire santé donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique

Quel est le montant du Versement santé ?

Si les conditions du bénéfice sont remplies, vous devez verser mensuellement, par le biais du bulletin de paie, le Versement santé. Le montant du versement équivaut à la part patronale de la couverture santé obligatoire majorée de 25%. Soit en 2017, pour un salarié à temps plein, si vous avez souscrit à l’offre agricole de référence : 17 x 1.25 = 21.25€ mensuel. Ce montant est à proratiser pour les temps partiels.

En résumé, quelles démarches devez-vous accomplir pour vos CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois?

  • informer le salarié du dispositif (à l’aide de la notice disponible ici)
  • conserver le coupon-réponse ci-joint, dûment complété et signé par le salarié
  • dans le cas où votre salarié vous remet le justificatif adéquat, en informer votre gestionnaire paie afin que le versement santé soit porté sur le bulletin de votre CDD.