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Quelles sont les modalités du bulletin de paie dématérialisé et étoffé ?

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Publié le 14 février 2018

Bulletin de paie dématérialisé

L’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique depuis le 1er janvier 2017, sauf en cas d’opposition du salarié (C. trav., art. L. 3243-2). 

L’obligation d’information du salarié et le droit d’opposition

Lorsqu'il choisit de procéder à la remise du bulletin de paie au format électronique, l'employeur doit informer le salarié par tous les moyens conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin ou lors de l'embauche, de son droit à l'opposition à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.

A tout moment,  le salarié peut faire part de son opposition, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous format électronique.
Le salarié doit notifier son opposition à son employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification (C. trav., art. D. 3243-7).

La mise à disponibilité du bulletin de paie

L'employeur définit les conditions dans lesquelles il garantit la mise à disponibilité du bulletin de paie émis sous forme électronique pour le salarié :

  • soit pendant une durée de 50 ans ;
  • soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1237-5, augmenté de six ans soit jusqu’aux 75 ans du salarié.

Dans le cas ou le service de mise à disposition du bulletin de paie serait fermé en raison de la cessation d'activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie électroniques pour le compte de l'employeur, ou de la cessation d'activité de l'employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation, les utilisateurs sont informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés.

Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie électroniques, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.

 La violation de ces dispositions est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.

Accessibilité du bulletin de paie par le biais d'un service en ligne

Le service en ligne associé au CPA permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique. L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie électroniques par ce service en ligne.

Alain Jubin