Fiscal

Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique

Fiscal

Publié le 12 mai 2021

Dernière année d’application du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique

Hormis sur des dépenses très particulières, cette période de déclaration des revenus 2020 marque la dernière année d’application du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (ou CITE). Il est remplacé, pour les dépenses payées depuis le 1er Janvier 2021, par la prime de transition énergétique intitulé « Ma Prime Renov ».

La particularité de cette dernière année d’application du crédit d’impôt est son mode de calcul qui sera déterminé selon 2 méthodes différentes selon votre date de signature du devis et la date de paiement de votre premier acompte.

Vous avez payé le solde de la facture en 2020 ET avez signé votre devis et payé vos acomptes également sur l’année 2020

Vous êtes concerné par le « nouveau » CITE. 

La première nouveauté consiste en l’octroi d’un crédit d’impôt forfaitaire en fonction de la dépense. Ce montant est plafonné à 75% de la dépense. Exemples :

  • 4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
  • 4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
  • 1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés

La deuxième nouveauté est l’application d’un seuil d’entrée et de sortie du dispositif selon votre revenu fiscal de référence. Si votre revenu fiscal de référence est inférieur au seuil d’entrée ou supérieur au seuil de sortie, vous n’avez pas le droit au crédit d’impôt (sauf cas particuliers non détaillés ici). Des aides pour la transition énergétique sont éventuellement possibles en cas de revenus inférieurs au seuil d’entrée.

Le seuil d’entrée dans le nouveau CITE est le suivant (déterminé en fonction du nombre d’habitants dans le ménage) :

Le Seuil d’entrée dans le nouveau CIT

Le seuil de sortie du CITE est le suivant (déterminé en fonction du nombre de parts du foyer fiscal) :

Le seuil de sortie du CITE est le suivant

Exemple : pour un couple marié avec un enfant habitant en Bretagne, voici les conséquences au-regard de son revenu fiscal de référence :

  • en dessous de 33 547 € : pas de crédit d’impôt mais le droit aux aides pour la transition énergétique
  • entre 33 547 € et 50 281 € : éligible au crédit d’impôt
  • au-dessus de 50 281 € : pas de crédit d’impôt (sauf cas particuliers) et pas d’aides pour la transition énergétique

La troisième nouveauté est la prise en compte d’un plafond de crédit d’impôt. En effet, au titre de la période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, le montant de crédit d'impôt dont peut bénéficier le contribuable, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder la somme de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge.

Vous avez payé le solde de la facture en 2020 MAIS vous avez signé votre devis et payé vos acomptes entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019

Dans ce cas de figure vous avez le choix entre l’application du « nouveau CITE » (décrit précédemment) ou de « l’ancien CITE ».

Pour cet « ancien CITE », il s’agit de celui qui se pratiquait sur les années précédentes à savoir que les dépenses ouvrent droit à un crédit d’impôt de 30 %, à l’exception :

  • des matériaux d’isolation des parois vitrées venant en remplacement de simples vitrages qui ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 15 %,
  • et des dépenses de dépose d’une cuve à fioul qui ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 50 %.

Les dépenses sont plafonnées à 8 000 € et 16 000 € de dépenses sur 5 ans.