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Développement à venir des lettres recommandées électroniques entre les usagers et l’administration

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Publié le 09 mars 2018

Lettres recommandées électroniques

La loi LEMAIRE de 2016 avait ouvert la possibilité pour un usager de réaliser un envoi recommandé électronique à une administration et inversement de recevoir un recommandé électronique d’une administration si l’usager y avait consenti.

Un décret du 23 décembre 2017 rend applicable cette mesure et fixe les modalités de mise en œuvre des procédés électroniques (notamment les règles de sécurité, les conditions d’information de l’usager, de recueil de son consentement et les conséquences de la consultation ou de l’absence de consultation par l’usager des documents envoyés).

Ainsi, dès lors qu’il est tenu d’adresser un document à une administration par lettre recommandée, l’usager pourra recourir :

  • Au téléservice,

  • A un envoi recommandé électronique (au sens de l’article L100 du code des postes et communications) si l’administration lui offre cette possibilité,

  • A un procédé électronique accepté par cette administration et permettant de désigner l’expéditeur et d’établir si le document lui a été remis.

Les Administrations qui offriront ces services seront tenues d’en informer les usagers.

Sylvie Joseph