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Le loueur en meublé professionnel est dispensé de l’inscription au registre du commerce

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Publié le 09 mars 2018

Le loueur en meublé professionnel n'est plus tenu de s'inscrire au registre du commerce

Cette décision prend effet à compter du 9 février 2018.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale n’octroyait la qualité de loueur en meublé professionnels qu’aux contribuables dont les recettes de locations meublées étaient supérieures à 23 000 € et qui étaient inscrits au registre du commerce.

Ainsi en tant que professionnel, le loueur peut déduire la totalité de ses charges, pratiquer un amortissement sur le mobilier, les améliorations et les locaux et imputer les déficits éventuels tirés de cette activité sur son revenu global sans limitation de montant ; il peut être exonéré d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), de plus-values de cessions si les recettes sont inférieures à 90 000 € HT après 5 ans d’activité.

Le Conseil Constitutionnel a déclaré dans une décision du 8 février dernier que la condition d’inscription au RCS était inconstitutionnelle car seules les personnes physiques réalisant des actes de commerce sont en capacité d’être reconnues comme commerçants et d’être inscrites au RCS.

Sylvie Joseph