Fiscal

Loi de finances 2019 : focus sur quelques mesures fiscales

Fiscal

Publié le 30 octobre 2018

Sélection des mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour 2019 présenté en conseil des ministres le lundi 24 septembre

Suppression de la DPI, création de la déduction pour épargne de précaution, prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique, aménagements du prélèvement à la source, voici une sélection des mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour 2019 présenté en conseil des ministres le lundi 24 septembre. 

Fiscalité des particuliers

Le projet de loi de finances intègre les différents aménagements annoncés début septembre sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, notamment le versement en janvier 2019 d’un acompte de 60% concernant certains crédits et réductions d’impôts (notamment ceux liés aux services à la personne et ceux liés à l’investissement locatif).

Plafonnement de l’abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs. Il est proposé de maintenir l’intégralité de l’abattement pour la fraction du bénéfice qui n’excède pas 29 276 € (soit un montant équivalent, à ce jour, à deux fois le SMIC net). Au-delà, et dans la limite de 58 552 € (soit l’équivalent actuel de quatre SMIC), le taux de l’abattement est ramené à 30 % (60 % pour l’exercice d’octroi de la dotation). L’abattement ne s’applique plus pour la fraction du résultat qui excède cette limite.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) serait prorogé en 2019, de même que l'éco-prêt à taux zéro. 

Les mesures en faveur de la transmission d'entreprise annoncées lors de la présentation du projet de loi Pacte sont confirmées :

L’étalement de l’impôt sur la plus-value de cession de titres, lors du recours à un crédit-vendeur serait étendu aux entreprises de moins de 50 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 M€. 

Le dispositif du « pacte Dutreil » serait simplifié, en particulier en cas de cession entre héritiers ou donataires en cours de pacte ou d'apport de titres à une société holding en cours d'engagement de conservation. 

Fiscalité des entreprises

Création de la déduction pour épargne de précaution. La DPI et la DPA sont supprimées et remplacés par la déduction pour épargne de précaution. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de douze mois. La déduction s’exerce à la condition que, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait inscrit à un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. 

Bénéfice imposable (après éventuel abattement JA) Déduction maximum
Inférieur à 27.000 € 100% du bénéfice imposable
Entre 27.000 € et 50.000 € 27 000 + [30% x (Bénéfice – 27 000)]
Entre 50.000 € et 75.000 € 33 900 + [20% x (Bénéfice – 50 000)]
Entre 75.000 € et 100.000 € 38 900 + [10% x (Bénéfice – 75 000)]
Plus de 100.000 € 41 400

L'option pour l'impôt sur les sociétés ne serait plus irréversible, les entreprises étant autorisées à revenir sur ce choix pendant une période de cinq ans.

Ludovic COURANT