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Paiement de cotisations sociales sur les locations en meublé saisonnières

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Publié le 13 décembre 2017

Affiliation des locations en meublé de courte durée dès 2017

Vous avez une activité de location en meublé pour de courtes durées (à la journée, à la semaine ou au mois) à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et les recettes annuelles perçues en 2017 excèdent 23 000 €. Il s’agit de locations saisonnières principalement : locations de gîtes, de meublé de tourisme et de locations ‘’AirBNB’’. A compter de ce dépassement, vous serez obligatoirement affilié à un régime de sécurité sociale au titre de 2017.

De ce fait, ce revenu ne sera plus soumis aux prélèvements sociaux de 15.5% (17,2% à compter de 2018) mais à des cotisations sociales dans les mêmes conditions qu’une activité professionnelle.

Depuis 2012, l’inscription au registre du commerce d’une location en meublé était une condition nécessaire mais pas suffisante pour être affilié à une caisse de cotisations sociales. Seuls les loueurs en meublé professionnels, c'est-à-dire ceux qui en plus de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ont des recettes tirées de cette activité supérieures à 23 000 € et aux autres revenus d’activité du foyer fiscal, étaient concernés. Concernant les chambres d’hôtes, l’affiliation est déclenchée si le revenu est supérieur à 5 099 €.

Les démarches

Cette activité devra être enregistrée sur le site guichet-entreprises.

La déclaration de ce revenu pourra avoir différentes formes :

Vous êtes déjà travailleur indépendant, 2 options :

  • Cumul avec vos revenus professionnels indépendants sans aucune démarche.

  • Option pour une déclaration au Régime Général (MSA).

Vous êtes déjà micro-entrepreneur, 2 options :

  • Cumul avec vos revenus professionnels Micro-Entrepreneur sans aucune démarche.

  • Option pour une déclaration au Régime Général.

Vous avez un autre statut (salarié, sans emploi, retraité, fonction publique et régimes spéciaux, etc.), 3 options :

  • Travailleur Indépendant

  • Micro-Entrepreneur

  • Option pour le Régime Général

Les particularités de ce Régime Général

Les cotisations sociales estimées pour le régime général sont :

  • Pour 10 000 € de recettes en meublé de tourisme classé = 605 € ou 6.05%

  • Pour 10 000 € de recettes en meublé de courte durée classique = 1 862 € ou 18.62%.

Les déclarations et paiements des cotisations sociales se font à échéance trimestrielle, le 15 du mois suivant le trimestre civil écoulé.

Si vous voulez opter pour le régime général au titre de 2017, votre déclaration devra être faite au plus tard avant le 15/01/2018 sur le site de déclaration de l'URSSAF ou en cliquant ici