Juridique

Activité non agricole dans des bâtiments ruraux : vers un maintien de l’exonération permanente

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Publié le 18 décembre 2018

Maintien de l'exonération permanente en cas d'activité non agricole dans des bâtiments ruraux

L’article 53 quater du projet de la loi de finances pour 2019 prévoit le maintien de l’exonération de la taxe foncière des bâtiments ruraux en cas de réalisation dans ceux-ci d’activité accessoire relevant des BIC ou BNC.

Cette activité accessoire ne devrait pas dépasser 10% de la moyenne des recettes tirées de l’activité totale au cours des trois dernières années.

Hervé Conan