Juridique

Développement des plateformes d’échanges collaboratifs entre agriculteurs

Juridique

Publié le 15 janvier 2019

Plateformes d’échanges collaboratifs

Une réponse ministérielle du 9 octobre 2018 n°11717 vient rappeler la qualification juridique des échanges de services (travaux mécanisés, mise à disposition d’outils) entre agriculteurs et notamment pour une société civile agricole réalisés via les plateformes collaboratives dématérialisées sur internet. Le paiement se fait alors en échange de prestations ou de matériel sans qu’il soit obligatoirement réciproque.

Les échanges qui entrent dans le cadre de l’entraide agricole c’est-à-dire qui répondent aux critères de gratuité, réciprocité et d’équivalence ne sont pas assujettis à la TVA, ni à la CET et ne peuvent donner lieu à prélèvement sur salaires, ni à cotisations sociales.

Dès lors que les activités réalisées par des sociétés civiles agricoles s’inscrivent dans le cadre strict de l’entraide agricole c’est-à-dire qu’elles répondent à l’objectif d’équilibre entre services rendus et services reçus, elles ne peuvent être assimilées à des activités de prestations de services.

Dans le cas contraire, ces activités n’entrent pas dans les activités autorisées au sein des sociétés dont l’objet social est strictement civil ; les associés d’une société agricole ont la possibilité de créer une société commerciale en parallèle de leur société agricole afin de pouvoir y exercer les activités de prestations de service.

Sylvie Joseph