Juridique

La loi ESSOC (pour un Etat au service d’une société de confiance) : le droit à l’erreur

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Publié le 12 septembre 2018

Droit à l'erreur

Adoptée le 10 août dernier, elle a pour objectif de simplifier les relations entre les usagers, professionnels ou particuliers et l’Administration, basées sur une relation de confiance.

La loi instaure un droit à l’erreur et un droit au contrôle, la généralisation de la pratique du rescrit administratif.

Droit à l’erreur : il est possible de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, tant que cette erreur est commise de bonne foi ; la charge de la preuve appartient à l’Administration.

Les fraudeurs et récidivistes, mais aussi les erreurs portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens, et celles qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux sont exclus de ce principe.

Le droit à l'erreur se décline de plusieurs manières

En matière fiscale, si une erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle est détectée, les intérêts de retard seront réduits de 30 %. Si c'est l'usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de 50 %.

Les entreprises pourront demander à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d'un rescrit.

L’inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l'entreprise qu'elle contrôle pour certaines infractions, mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu'il n'y a pas d'intention frauduleuse.  Le plafond de l'amende a été augmenté de 50% en cas de récidive.

Le rescrit, qui existe déjà en matière fiscale et permet d'interroger l'administration en cas de doute sur sa situation et de se prévaloir ensuite des réponses de cette dernière, sera étendu et simplifié ; les modalités seront fixées par décret par le Conseil d'Etat.

La loi institue aussi pour les entreprises le « permis de faire », qui leur confère une obligation de résultat et non plus de moyens. Par exemple, en ce qui concerne la qualité de l'air, elle fixe une exigence de résultat sur la concentration maximale de polluants, sans préciser les modalités à mettre en oeuvre. Dans le secteur du BTP, les maîtres d'ouvrage pourront déroger aux règles de construction sous réserve que le résultat atteint soit équivalent à celui prévu par la règle initiale.

Sylvie Joseph