Juridique

L’assouplissement du principe d’irrévocabilité de l’option à l’IS pour les sociétés de personnes

Juridique

Publié le 14 novembre 2018

Sociétés de personnes

Discutée en ce moment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, cette mesure a pour objectif de ne pas pénaliser les sociétés de personnes ou les EIRL pour lesquelles l’assujettissement à l’IS se révèle inadapté.

Il serait possible de renoncer à cette option jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été souscrite.

Sylvie Joseph