L’assouplissement du principe d’irrévocabilité de l’option à l’IS pour les sociétés de personnes

Discutée en ce moment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, cette mesure a pour objectif de ne pas pénaliser les sociétés de personnes ou les EIRL pour lesquelles l’assujettissement à l’IS se révèle inadapté.

Il serait possible de renoncer à cette option jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été souscrite.

Sylvie Joseph