Juridique

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 : les sanctions pour travail dissimulé

Juridique

Publié le 19 novembre 2019

Alignement des sanctions pour travail dissimulé du régime agricole sur le régime général

Le projet de LFSS en cours de discussion prévoit d’aligner les sanctions pour travail dissimulé que le délit relève du régime agricole ou du régime général.

Ainsi les contrevenants aux règles du travail dissimulé dans le régime agricole subiraient les mêmes sanctions notamment en ce qui concerne le calcul du redressement forfaitaire des cotisations sociales ; la taxation serait alors de l’ordre de 25% du PASS lorsque la personne est employeur.

Sylvie Joseph