Agriculteurs
12
Dec 2017

Déclaration du PACS dorénavant en Mairie

Fiscal
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes désirant conclure un pacte civil de solidarité n’ont plus à le faire enregistrer auprès du greffe du Tribunal d’instance mais en Mairie. Elles peuvent également le faire enregistrer chez leur notaire.
14
Nov 2017

Abaissement du taux des plus-values professionnelles

Fiscal
Quand un entrepreneur à titre individuel ou quand une société soumise à l’impôt sur le revenu dépasse les seuils d’exonération des plus-values (250 000 € de recettes en cas d’activité agricole ou d’activité d’achat-revente et 90 000 € en cas de prestations de services), les plus-values professionnelles à long terme sont soumises au taux de 16%.
14
Nov 2017

Modification du seuil des activités accessoires

Fiscal
Selon les règles actuelles, les agriculteurs qui réalisent des activités commerciales ou non commerciales accessoires peuvent intégrer dans la détermination de leur bénéfice agricole ces recettes accessoires dès lors qu’elles n’excèdent pas 30% des recettes agricoles et 50 000 euros.