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Loi avenir professionnel : quels changements pour l'assurance chômage ?

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Publié le 12 septembre 2018

Quels changements pour l'assurance chômage ?

La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été adoptée le 1er août 2018. Elle modifie le régime d'assurance chômage en supprimant définitivement les cotisations salariées d'assurance chômage et en prévoyant une indemnisation au profit des démissionnaires ainsi qu'une allocation pour les travailleurs indépendants. La loi entrera en vigueur, sauf recours favorable, le 1er janvier 2019.

Cette loi fait l'objet d'un recours auprès du Conseil constitutionnel, déposé le 3 août. Ce dernier dispose d'un mois pour se prononcer, ce qui reporte la publication du texte au début du mois de septembre. 

Voici certains points importants.

Allocation pour les travailleurs indépendants

La loi crée une section 4 intitulée « Allocation des travailleurs indépendants ». Le texte énumère les personnes visées par ce régime. Y sont listés notamment :

  • les travailleurs indépendants des professions non agricoles (CSS, art. L. 611-1) ;

  • les professions non salariées agricoles (C. rural et de la pêche maritime, art. L. 722-1 et L. 731-23) ;

  • certaines personnes immatriculées au régime des salariés par l’effet de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, en particulier les dirigeants de sociétés (al. 11°, 12° 23° et 30° de l’article L. 311-3 précité) ;

  • les artistes-auteurs (CSS, art. L. 382-1).

A compter du 1er janvier 2019, le droit à cette allocation sera ouvert

  • aux travailleurs indépendants qui satisfont à des conditions de ressources, de durée d’activité et de revenus d’activité antérieurs 

  • dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant.

Les mesures d’application de ces dispositions seront fixées par décret.

Pôle emploi sera chargé de verser cette allocation dont le financement est assuré par l’impôt et non par une contribution nouvelle à la charge des indépendants.

Remarque : les conditions d’obtention de cette allocation seraient, selon les travaux parlementaires, une durée d’activité préalable de 2 ans, des revenus tirés de cette activité d’au moins 10 000 euros par an et une allocation servie sous condition de ressources. L’allocation elle-même s’élèverait à 800 euros par mois et elle serait servie pendant une durée fixe de 6 mois.

L’indemnisation chômage pour les démissionnaires ayant un projet professionnel

A compter du 1er janvier 2019, les démissionnaires qui justifient de conditions d’activité antérieure (entre 5 et 7 ans) et qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création et de reprise d’entreprise pourront être indemnisés par l’assurance chômage.

Le caractère réel et sérieux du projet sera attesté, dans des conditions fixées par décret, par une commission paritaire interprofessionnelle régionale. 

Préalablement à sa démission le travailleur salarié s’adresse à un conseil en évolution professionnelle agréé  – hors Pôle emploi et hors les missions locales – pour construire son projet de reconversion professionnelle.

Le CEP informe le travailleur salarié des droits qu’il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail.

Les démarches accomplies au titre du projet de reconversion professionnelle ouvrent droit à la perception des allocations de chômage.

Pôle emploi contrôlera la réalité de ces démarches au plus tard à l’issue d’une période de 6 mois suivant l’ouverture du droit aux allocations.

Les modifications en matière de financement de l’assurance chômage

Le financement du régime d’assurance chômage, déjà largement modifié pour l’année 2018, sera désormais constitué par (C. trav., art. L. 5422-9) :

  • les contributions des employeurs ;

  • les contributions spécifiques des salariés intermittents du spectacle ;

  • les contributions des salariés expatriés (cas des adhésions individuelles) ;

  • les contributions dues au titre de l’extension du champ d’application de la convention nationale hors du territoire national (en particulier Monaco) ;

  • les impositions de toute nature affectées à l’Unédic.

Les contributions des employeurs (C. trav., art. L. 5422-12) seront individualisées en fonction :

  • du nombre des fins de contrat de travail (à l’exclusion des démissions et des fins de contrats de mission conclus avec l’ETT) qui conduisent à une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ;

  • de la nature du contrat de travail, de sa durée ou de son motif ;

  • de l’âge du salarié ;

  • de la taille de l’entreprise ;

  • du secteur d’activité de l’entreprise.

Alain Jubin