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Loi Travail : quels impacts pour les TPE ?

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Publié le 19 septembre 2017

Loi Travail : quels impacts pour les TPE ?

Les 5 ordonnances de réforme du Code du travail devraient entrer en vigueur fin septembre, avec leurs publications au JO, au lieu du 1er janvier 2018. Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous proposons une synthèse des modifications qu’elles devraient apporter au droit du travail pour les TPE.

1. La possibilité de négocier sans les syndicats

Les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat.

Dans les entreprises comportant entre 20 et 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

2. Le plafonnement des indemnités prud’homales

Le plafond de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les TPE (moins de 11 salariés), sera fixé à 0.5 mois de salaire avec 2 ans d’ancienneté à 2.5 mois de salaire pour 10 ans d’anciennetés.

Dans les autres entreprises, il est fixé à 1 mois de salaire jusqu'à un an d'ancienneté. Il augmentera ensuite jusqu'à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté.

Le délai de recours aux prud'hommes, quant à lui, sera limité à un an pour tous les types de licenciements. À savoir qu'aujourd'hui, il est fixé à un an pour les licenciements économiques et à deux ans pour les autres.

3. Augmentation de l’indemnité légale de licenciement

Les indemnités légales de licenciement passeront à 25% d'un mois de salaire par année d'ancienneté, au lieu de 20% aujourd'hui.

La condition d’une année d’ancienneté ininterrompue pour en bénéficier passe à 8 mois.

4. Le renforcement du Rôle des branches d’activités

Les branches auront plus de possibilités comme le recours aux CDD et CDI de chantier. Les branches pourront ainsi adapter la durée, le nombre de renouvellements et le délai de carence des CDD en fonction des particularités du secteur.

5. La possibilité de mettre en place un référendum par l’employeur dans les TPE (moins de 20 salariés)

Même sans délégué du personnel,  les employeurs de moins de 20 salariés pourront négocier directement avec les salariés avant de soumettre des accords à un référendum sur tous les sujets de négociation.

6. Vice de forme lors d’une procédure de licenciement et mise en place d’un « cerfa »

La sanction en cas de vice de forme lors d'un licenciement ne pourra excéder un mois de dommages et intérêts. Ce qui n'empêchera pas un examen du dossier sur le fond.

Le gouvernement entend également lutter contre les erreurs de procédure en donnant accès, pour les employeurs et les salariés, à un formulaire type indiquant les droits et devoirs de chaque partie lors d'un licenciement.

7. Le Code du travail numérisé

Il sera possible de consulter le Code du travail de manière numérique afin de simplifier les démarches (prévu en 2020).

Alain Jubin