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Prime pouvoir d'achat 2020

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Publié le 16 décembre 2019

Prime Macron pour 2020

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit le dispositif de prime exceptionnelle exonérée de l'impôt sur le revenu et des charges sociales, dans la limite de 1000€, dite « Prime Macron ».

Avertissement : le texte étant en cours d’examen auprès du Conseil constitutionnel, il est encore sujet à modifications et interprétations.

Quels sont les employeurs concernés ?

Nouveauté importante par rapport à l’an passé : ne peuvent bénéficier du dispositif que les entreprises au sein desquelles existe un accord d’intéressement, ou qui concluraient un accord d’intéressement d’ici au 30 juin 2020.

Les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont cependant exonérées de cette condition.

Quels sont les salariés concernés ?

La prime peut être versée à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini par l'entreprise.

La prime ne peut être versée qu'aux salariés liés par un contrat de travail et présents dans l'entreprise à la date de versement de la prime.

Les dirigeants assimilés salariés peuvent-ils bénéficier de la prime ?

Les dirigeants de société (gérants minoritaires, dirigeants de SAS notamment) ne peuvent pas bénéficier de la prime exceptionnelle même s'ils sont assimilés à des salariés par le régime général de sécurité sociale car ils ne cotisent pas à l'assurance chômage.

Dans quels cas et dans quelle limite la prime est-elle exonérée ?

Dans la limite de 1000€ par bénéficiaire, la prime est exonérée de toute charge sociale et impôt, pour les salariés dont la rémunération sur les 12 mois qui précédent le versement est inférieure à 3 SMIC annuels, calculés sur la base de la durée légale du travail. : (exemple : pour qu’un versement de janvier 2020 soit exonéré, le salarié doit avoir perçu une rémunération brute inférieure à 54 765 € sur l’année 2019).

La prime peut-elle être modulée ?

Le montant de la prime peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.

Quelle est la date de versement de la prime ?

La prime pourra être versée entre la date d’entrée en vigueur du texte (non connue à ce jour mais probablement courant décembre) et le 30 juin 2020.

Il n'est donc pas obligatoire de la verser sur le bulletin de paie de décembre 2019.

Modalités de mise en place

Le montant de la prime, le plafond permettant de limiter le champ des bénéficiaires, sa modulation, etc, doivent être prévus par un accord d'entreprise ou par une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Dans l’hypothèse où des représentants du personnel existent, le comité social et économique doit être informé de la DUE avant le versement.

Principe de non substitution

Enfin le versement de la prime ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération déjà existants dans l'entreprise (primes contractuelles, primes conventionnelles, usages, etc).

Vincent Demé