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Crédit d’impôt transition énergétique : encore des changements

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Publié le 15 décembre 2017

Des changements dans les conditions d'application du crédit d’impôt transition énergétique

Suite à notre dernière lettre d’information, le champ d’application du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) a fait  l’objet de débats dans le cadre de la loi de finances 2018.  Où en sommes nous à ce jour ?

Les objectifs poursuivis initialement par la réforme et la volonté du Gouvernement sont  de  mener à bien le recentrage du CITE, dès l’année 2018, sur les actions les plus efficaces au plan énergétique. 

Le CITE serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2018. Cependant, certaines dépenses seraient exclues de ce crédit d’impôt en 2018. Le CITE serait supprimé en 2019 pour se transformer en prime immédiate perceptible.

A compter du 1er janvier 2018 et sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées avant cette même date, certains équipements parmi les moins performants seraient supprimés :

  • les chaudières à haute performance énergétique, utilisant le fioul comme source d’énergie, les moins performantes seraient exclues du CITE dès le 1er janvier 2018. En revanche, l’éligibilité de celles qui respecteront des critères de performance énergétique renforcés, (défini par arrêté), serait  maintenue jusqu’au 30 juin 2018 au taux de 15 %

  • l’éligibilité des parois vitrées au-delà du 31 décembre 2017 serait  maintenue au taux de 15 %, uniquement pour les contribuables remplaçant du simple vitrage par du double vitrage, et ce, jusqu’au 30 juin 2018

  • les portes d’entrée et les volets isolants seraient exclus du CITE à compter du 1er janvier 2018

Les contribuables bénéficieront des dispositions fiscales antérieures plus favorables, dès lors qu’ils pourront justifier avoir engagé la réalisation de travaux par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant, selon le cas, le 1er janvier 2018 ou le 1er juillet 2018.

Par ailleurs, le taux réduit de 5,5 % de TVA serait maintenu.

Enfin, le champ d’application du CITE serait étendu :

  • d’une part, à la part représentative du coût des équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid comprise dans les droits et frais de raccordement à ces mêmes réseaux

  • et, d’autre part, à la réalisation d’un audit énergétique

Toutes ces dispositions ne sont pas définitivement votées.  La loi de finances sera réellement validée en fin de mois.

Carole Rio-Laubé