Fiscal

Le cautionnement solidaire sans limitation de l’engagement dans l'acte demeure valable

Fiscal

Publié le 14 novembre 2018

Caution solidaire

En l’absence de limitation de l’engagement dans un acte de cautionnement solidaire, la clause de solidarité est réputée non écrite, mais le cautionnement n'est pas nul et la caution reste donc tenue de son engagement.

En effet, l'absence de limitation de l'engagement de la caution à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires, a pour effet de réputer non écrites les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel mais n’entraîne pas la nullité du cautionnement. 

Cass. com. 5-9-2018 n° 17-18.680 F-D

Ludovic Courant