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Loi de finances 2019 : présentation de quelques mesures fiscales

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Publié le 30 octobre 2018

Sélection des mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour 2019 présenté en conseil des ministres le lundi 24 septembre

Prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique, aménagements du prélèvement à la source, réversibilité de l’option IS, voici une sélection des mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour 2019 présenté en conseil des ministres le lundi 24 septembre. 

Fiscalité des particuliers

Le projet de loi de finances intègre les différents aménagements annoncés début septembre sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, notamment le versement en janvier 2019 d’un acompte de 60% concernant certains crédits et réductions d’impôts (notamment ceux liés aux services à la personne et ceux liés à l’investissement locatif).

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) serait prorogé en 2019, de même que l'éco-prêt à taux zéro.

Les mesures en faveur de la transmission d'entreprise annoncées lors de la présentation du projet de loi Pacte sont confirmées :

  • L’étalement de l’impôt sur la plus-value de cession de titres lors du recours à un crédit-vendeur serait étendu aux entreprises de moins de 50 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 M€. 

  • Le dispositif du « pacte Dutreil » serait simplifié, en particulier en cas de cession entre héritiers ou donataires en cours de pacte ou d'apport de titres à une société holding en cours d'engagement de conservation. 

Fiscalité des entreprises

L'option pour l'impôt sur les sociétés ne serait plus irréversible, les entreprises étant autorisées à revenir sur ce choix pendant une période de cinq ans.

En matière d'impôts locaux, les bâtiments et terrains qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages d’une valeur inférieure à 300 000 €, ne pourraient plus être qualifiés d’établissements industriels, quelle que soit la nature de leur activité.

Ludovic COURANT