Fiscal

Revenus fonciers : illustration de la notion de travaux de construction

Fiscal

Publié le 19 mars 2020

Construction

Les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement ne sont jamais déductibles des revenus fonciers.


"Sont considérés comme des travaux de construction, et donc non déductibles des revenus fonciers, les travaux engagés dans un ancien atelier d’artiste très vétuste qui n’était pas destiné à l’habitation avant la réalisation des travaux et qui ne comportait pas d’aménagements et équipements particuliers permettant de le regarder comme étant affecté à l’habitation.
Les travaux conduisent à la création d’un nouveau local d’habitation notamment lorsque l’atelier est transformé en un appartement de 55 m2 avec une chambre. Il en est ainsi lorsque les travaux consistent notamment en la réfection de la façade, la pose d'un châssis fixe, le remplacement de la mezzanine, de l'escalier conduisant à celle-ci, de la baie vitrée existante et des faux plafonds, la remise en état des installations électrique et de chauffage, la réfection des murs, l'installation d'une cuisine, d'une salle-de-bain et de toilettes, et la fabrication et la pose d'une bibliothèque, de placards et de meubles de rangement."

CAA de Paris, 13 février 2020 n° 18PA02688

Ludovic Courant