Fiscal

Taxe sur les véhicules de société : nouvelle période, nouvelle déclaration

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Publié le 23 octobre 2017

La prochaine déclaration de taxe sur les véhicules de société et son paiement n'interviendra qu'en janvier 2018

Du fait des nouvelles modalités d'imposition, la prochaine déclaration de taxe sur les véhicules de société (TVS)  et son paiement n'interviendra qu'en janvier 2018 et non en novembre 2017.

Cette taxe concerne les sociétés qui utilisent des véhicules de tourisme dans le cadre de leur activité. Elle devait faire l’objet auparavant d’une déclaration au 30 novembre N pour la période du 1er septembre N-1 au 30 septembre N. Cette déclaration devait être accompagnée du paiement.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a changé la période et les modalités déclaratives de cette taxe et ce à  compter de 2018.

La période de déclaration de la TVS est maintenant à l’année civile. Cette taxe devra désormais être déclarée sur une annexe de la déclaration de TVA.

Au titre de l’année 2017, période transitoire, des mesures ont été mises en œuvre pour gérer cette année spéciale. Ces mesures maintiennent une période déclarative de la taxe du 1er septembre 2016 au 30 septembre 2017.  Cette TVS sera complétée par une taxe exceptionnelle, exigible selon les mêmes règles que la TVS, pour la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017. L’ensemble de ces deux taxes devra être déclaré en janvier 2018.

Carole RIO LAUBÉ