Fiscal

TVA sur marge : la doctrine administrative à nouveau mise à mal !

Fiscal

Publié le 08 octobre 2019

La TVA sur marge remise en cause

L’administration considère que le régime de TVA sur marge s’applique uniquement si le bien cédé conserve la même qualification juridique entre l’achat et la revente. La cour administrative d’appel de Lyon remet en cause cette doctrine.

La circonstance que les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien acheté ont été modifiées avant la cession ne saurait par elle-même faire obstacle à l'application du régime de la TVA sur la marge.

CAA Lyon 27 août 2019 n° 19LY01260