Juridique

Elargissement du dispositif ACCRE

Juridique

Publié le 15 janvier 2019

Dispositif ACCRE

Le dispositif ACCRE est étendu depuis le 1er janvier 2019 à tout créateur ou repreneur d’entreprise, que celui-ci soit chômeur indemnisé ou non.

Le dispositif a été rebaptisé « Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise » pour l’occasion.

Le résultat est une exonération partielle des charges sociales pendant les 12 premiers mois de l’activité, à condition que le revenu d’activité annuel net ne soit pas supérieur à 39 732 euros pour l’année 2018).

Les micro-entrepreneurs seront bénéficiaires de ce dispositif pendant les 3 premières années.

Les personnes concernées doivent remplir certaines conditions pour être éligible au dispositif ACCRE :

  • ne pas avoir déjà été bénéficiaire du dispositif au cours des 3 dernières années,

  • être créateur ou repreneur d’une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme de société ou d'entreprise individuelle et d’en exercer le contrôle.

2 conditions pour que la personne éligible au dispositif puisse exercer le contrôle effectif de l'entreprise :

  • soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire de pacs, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;

  • soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire de pacs ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.

Il est possible que plusieurs personnes obtiennent l'aide séparément pour un seul et même projet. Pour cela, elles doivent détenir collectivement plus de 50 % du capital, que l'une ou plusieurs d'entre elles aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeuse détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Le dispositif ARCE (aides financières) et la liste des bénéficiaires restent inchangés. Le cas échéant, la personne éligible à l’ARCE devra transmettre à Pôle emploi sa demande accompagnée du courrier de l’URSSAF accordant l’ACCRE.