Juridique

Meublés de tourisme : les mesures de la loi ELAN

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Publié le 16 janvier 2019

Loi ELAN et meublés de tourisme

La loi ELAN, entrée en vigueur le 25 novembre dernier, accroît les contrôles et les sanctions concernant les locations touristiques ne respectant pas la réglementation.

La déclaration simple en mairie d'un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire. A noter que si le meublé de tourisme est également la résidence principale du loueur, ce dernier est dispensé de déclaration.

Dans les communes qui astreignent à l’enregistrement les déclarations préalables (voir auprès de sa mairie), le propriétaire qui ne se soumet pas à l’enregistrement de son meublé de tourisme risque une amende de 5 000 € (contre 450 € aujourd’hui).

Les communes qui appliquent la réglementation sur l’enregistrement de la déclaration préalable restreignent le bailleur lorsque la location concerne sa résidence principale Ainsi, il ne peut pas louer plus de 120 jours au cours d’une même année civile sa résidence principale. S’il dépasse ce quota de 120 jours de location annuelle, sans juste motif, il encourt une amende de 10 000 €.

A savoir que les plateformes de mise en relation entre particuliers ont l’obligation de bloquer les locations au-delà de 120 jours par an si le bailleur a déclaré que le meublé de tourisme était sa résidence principale obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; cette obligation est sanctionnée par une amende de 50 000 € par logement.

Sylvie Joseph