Juridique

Obligation de factures électroniques aux clients publics

Juridique

Publié le 19 novembre 2019

Dès le 1er janvier 2020, toutes les entreprises devront transmettre aux clients publics des factures dématérialisées

Dans le cadre d’une campagne de mailing aux entreprises, la DGFiP rappelle que l’obligation de transmettre aux clients publics des factures dématérialisées s’appliquera à toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2020.

L’ordonnance du 26 juin 2014 avait instauré une obligation progressive pour les fournisseurs et prestataires de transmettre à leurs clients collectivités territoriales et autres établissements publics des factures obligatoirement dématérialisées.

L’ordonnance avait également fixé le calendrier imposant progressivement aux entreprises l’envoi de factures électroniques, en fonction de leur taille :

  • Depuis le 1er janvier 2019 : obligation pour les PME (entreprises ayant entre 10 et 250 salariés)
  • À compter du 1er janvier 2020 : obligation pour toutes les entreprises, y compris pour les TPE (entreprises de moins de 10 salariés).

Toutes les entreprises concernées par cette obligation doivent transmettre leurs factures à leurs clients publics sur le portail Internet « Chorus Pro ». Ce portail permet de dématérialiser facilement, gratuitement et de manière sécurisée les factures.

Pour plus d’information sur le fonctionnement du portail, les utilisateurs ou futurs utilisateurs peuvent se rendre sur le site Internet « Communauté Chorus Pro ». 

Ludovic Courant