Juridique

Plusieurs dispositifs de suramortissement sont instaurés ou étendus

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Publié le 15 janvier 2019

Dispositifs de suramortissement

Trois dispositifs dits « de suramortissement » sont instaurés par la loi de finances. 

Le premier est réservé aux PME exerçant une activité industrielle qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Ce dispositif est proche, dans son fonctionnement, de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement qui s’est appliquée jusqu’au 14 avril 2017. 

Le deuxième concerne toutes les entreprises qui investissent entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 dans des équipements de production de froid utilisant des réfrigérants à faible pouvoir de réchauffement planétaire. Sont visés les biens d’équipement de réfrigération ou de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés au Règlement UE 517/2014 du 16 avril 2014, annexe I, section 1. Sont par conséquent éligibles les biens autres que ceux utilisant des hydrofluorocarbones (HFC). Ces biens doivent être affectés à l’activité de l’entreprise et inscrits à l’actif immobilisé.

Le troisième vise à inciter les armateurs à s’engager dans la transition énergétique de leurs navires et bateaux en réalisant certains investissements entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 (art. 56). 

Hervé Conan