Juridique

RGPD : publication du référentiel concernant les infractions routières

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Publié le 14 juin 2021

La Cnil publie un référentiel encadrant les traitements de données personnelles relatifs aux auteurs d’infractions routières.

En cas de contrôle, l’employeur doit pouvoir justifier l’application de ces règles, y compris en matière de ressources humaines.

La Cnil publie un référentiel encadrant les traitements de données personnelles relatifs aux auteurs d’infractions routières.

Ce référentiel cible 3 types de traitements :

  • la désignation de la personne qui conduisait, auprès de l' Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai),
  • le suivi de la procédure de recouvrement des contraventions au Code de la route
  • la réalisation de statistiques anonymes (analyses statistiques des types d'infractions routières et des sinistres), notamment en vue d'adapter les formations de prévention routière.

Il précise, pour chacun d’eux, notamment sa finalité, sa base légale, les données personnelles pouvant faire l’objet du traitement, ainsi que les destinataires des données.

Les données liées aux infractions et condamnations étant des données sensibles, les règles relatives aux personnes habilitées à accéder à ces données sont strictes.

La durée de conservation recommandée est de 45 jours. Toutefois, l'entreprise peut demander aux salariés dont l'activité principale implique la conduite d'un véhicule (ambulanciers, routiers, livreurs...) ou dont les déplacements fréquents sont nécessaires de consentir à ce que leurs données soient conservées plus longtemps, afin d'éviter au conducteur d'avoir à fournir plusieurs fois les mêmes données.

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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482957