Juridique

Trajet domicile-travail avec le véhicule personnel : jurisprudence

Juridique

Publié le 19 novembre 2019

Les indemnités kilométriques ne sont pas toujours exonérées de charges sociales pour les trajet domicile - travail avec le véhicule personnel

Les indemnités kilométriques ne sont pas toujours exonérées de charges sociales.

Même dans la limite des barèmes de l’administration fiscale, les indemnités kilométriques versées au titre des trajets domicile - lieu de travail avec le véhicule personnel du salarié ne sont exonérées de charges sociales que si le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel. 

L’employeur justifiait pour l'ensemble des salariés de la nécessité de l'usage de leur véhicule personnel pour le trajet (absence de transports collectifs, incommodité des horaires).
Pour autant, l’employeur ne justifiant pas de la situation individuelle des salariés et du calcul du montant des indemnités kilométriques mensuelles pour chacun d’eux, la réintégration des indemnités versées dans l’assiette des cotisations sociales est justifiée.
Cass. civ. 2e 19 septembre 2019, n° 18-12179 

Ludovic Courant