Artisans, Commerçants, Services
14
May 2019

Adoption définitive de la loi Pacte

Juridique
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril 2019. La loi entrera en vigueur après sa publication au Journal Officiel.