Artisans, Commerçants, Services
13
Jun 2018

Demande de remboursement de TIC/TICGN 2017

Fiscal
Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.