Dans le cadre de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l'option pour le régime de l’auto-entrepreneur  doit être effectuée au plus tard le 30 septembre (au lieu du 31 décembre auparavant) de l’année précédant...

En cas de création d’entreprise, à défaut d’option pour l’imposition selon un régime réel ou un régime de la déclaration contrôlée, les régimes micro-BIC et micro-BNC sont applicables de plein droit au titre de l’année de création (année N) et de l’année suivante (N + 1).

Un volet de la loi Pacte a été consacré à l'installation des artisans : lors de la création d'une entreprise, le stage de préparation à l'installation pour les artisans est désormais facultatif.

Tous salariés dès son embauche à l’obligation de cotiser à l’assurance chômage du Pôle Emploi.

La loi sur la protection des données personnelles a été publiée le 21 juin 2018. Elle adapte la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au cadre du règlement européen (RGPD) applicable à tous les acteurs économiques depuis le 25 mai dernier.

Tout professionnel qui passe un contrat avec un consommateur, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de services, doit fournir, de manière visible et lisible, les coordonnées du médiateur dont il relève, sur tous ses supports de communications avec ses clients.

Quelles sont les options du prélèvement à la source ? Chaque contribuable a eu communication, lors de l’établissement de sa déclaration de revenus, de son taux de prélèvement à la source ou en prendra connaissance sur son avis d’imposition.

Dans notre région, l’été correspond à la haute saison des activités touristiques des loueurs en meublés non professionnels .C’est l’occasion de refaire le point sur les règles d’affiliation sociale des loueurs en meublés.

A compter de janvier 2019, les employeurs vont devoir prélever l’impôt de leurs salariés sur les salaires versés chaque mois. Cet impôt sera reversé ensuite par l’employeur aux services fiscaux. L’employeur devient le collecteur de l’impôt.

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.