Les personnes souhaitant conclure un PACS ne sont plus obligées de le faire auprès du greffe du Tribunal d’instance. Depuis le 1er novembre 2017, les mairies ainsi que les notaires peuvent enregistrer les déclarations de pacte civil de solidarité.

Qualibat annonce 3 mesures de simplification de la qualification et du RGE pour le début 2018 :

Votre entreprise compte moins de 250 salariés et votre activité principale nécessite de transformer de la matière, de produire des déchets et de consommer de l’énergie ?

Lancement d’une plateforme numérique, gratuite, accessible aux entreprises du bâtiment dans le cadre du Plan de Transition Numérique dans le Bâtiment.

L’administration a mis en ligne les avis de cotisation foncière des entreprises et/ou IFER 2017 dans l’espace professionnel des entreprises sur le site impots.gouv.fr, et le fera le 17 novembre 2017 pour les redevables mensualisés.

À compter des impositions de cotisation foncière des entreprises 2017 (CFE), les établissements qui vendent au public des périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent notamment la qualité de diffuseur de presse spécialiste peuvent être exonérés de CFE de plein droit.

Concernant les revenus fonciers, le prélèvement à la source n’aura pas d’effets en période de croisière.

La fin annoncée, au 1er juillet 2018, du CITE sur les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur est reportée.

Le site internet n’est plus la seule manière d’être visible en ligne pour une entreprise. Les réseaux sociaux proposent maintenant des pages dédiées aux professionnels, sur Facebook par exemple. Mais pour commencer, créer sa page avec My Business de Google, vous permet de rendre visible votre entreprise et ses activités dans le fameux moteur de recherche.

Depuis le 1er août dernier, les dirigeants de société ont l’obligation d’identifier et de déclarer au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège de leur société, qui sont les bénéficiaires effectifs dans leur société.