Le souscripteur à un crédit relatif à un bien immobilier à usage d’habitation, en cours de remboursement, bénéficie depuis le 1er janvier 2018 d’un droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur adossé au crédit.
Toutes les sociétés, qu’elles soient libérales, commerciales, agricoles, immobilières ou artisanales ainsi que les groupements d'intérêt économique (GIE) ont l’obligation depuis le 1er août 2017 de déclarer au greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés, les personnes physiques associées qui détiennent plus de 25% des droits de vote ou du capital social.
L’appel à projet à destination des ETA (Entreprises de travaux agricoles) s’inscrit en parallèle d’un type d’opération du Programme de Développement Rural Breton (PDRB) visant lui à soutenir les investissements en matériels agri-environnementaux.
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié (C. trav., art. L. 3243-2).
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En 2017, les entreprises pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 7% au titre des rémunérations, n'excédant pas 2,5 SMIC, qu’elles versent à leurs salariés au cours de l’année civile.