Prévision de la suppression du Forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés. Suite à l’annonce du Président MACRON, le projet de Loi Pacte relatif au Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation...

Dès le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) sera imputé sur vos revenus 2019. Si vous êtes salarié, sans emploi ou retraité, l’impôt sera prélevé directement par l’organisme qui verse votre revenu...

A partir du 1er octobre 2018, la totalité des procédures de marchés publics sera dématérialisée. Toutes les procédures d’achats à partir de 25 000 € (hors taxes) sont concernées par cette dématérialisation (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).

Les redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes peuvent imputer sur le montant de leur impôt sur la fortune immobilière – IFI,  75 % de leurs versements.

La question de l'amortissement du bien dont la propriété est démembrée ne doit pas être confondue avec celle de l'amortissement du droit d'usufruit lui-même.

Les premières paies des enfants ne sont pas toujours faciles à déclarer sur la déclaration de revenus. Les parents se demandent s’il faut déclarer ou non ces revenus à l’administration fiscale.

L’article 11 de la loi de Finances pour 2018 a étendu l’application du taux réduit de 5,5% de la TVA aux opérations définies à l’article 1709 du Code civil.

Plusieurs évolutions récentes de la fiscalité nous conduisent à s’interroger sur l’opportunité d’un passage à l’impôt sur les sociétés (IS) : mise en place du prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus mobiliers, baisse du taux de l’IS à 25% à l’horizon 2022, augmentation de la CSG à 17.2% sur les revenus mobiliers, les revenus fonciers…

Les sociétés anonymes non cotées peuvent tenir leurs assemblées générales ordinaires ou extraordinaires de manière dématérialisée si les statuts le prévoient.

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD), règlement européen, s’applique dans tous les états membres de l’union européenne. Il s’impose à toutes les entreprises qui classent, collectent ou analysent des données relatives à des personnes ou à un salarié européen.