L’objectif est de faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d’acquisition sur les 2 premières années qui suivent la transmission.

Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement et abaissement de l'ancienneté

Du fait des nouvelles modalités d'imposition, la prochaine déclaration de taxe sur les véhicules de société (TVS) et son paiement n'interviendront qu'en janvier 2018 et non en novembre 2017.

Comme chaque année, peu après la rentrée, le Gouvernement présente le projet de loi de finances. Le texte sera ensuite discuté par le Parlement au cours de l'automne pour un vote en fin d'année. Tour d’horizon des principales mesures envisagées concernant les particuliers.

Les 5 ordonnances de réforme du Code du travail devraient entrer en vigueur fin septembre, avec leurs publications au JO, au lieu du 1er janvier 2018. Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous proposons une synthèse des modifications qu’elles devraient apporter au droit du travail pour les TPE.

Le modèle économique de la filière photovoltaïque connait actuellement une forte évolution sous l'effet de la compétitivité (coûts d’installation divisés par 6 entre 2007 et 2014) et donc de l'atteinte partielle de la parité réseau à partir de 2017 (coût du kWh produit égal au coût du kWh acheté).

Toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société (qu’elle soit commerciale ou civile comme l’EARL ou une SCI), doit être inscrite sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce.

Prêt croissance TPE BRETAGNE : de 10 000 € à 50 000 euros pour financer le BFR des TPE de 3 à 50 salariés.

Le doublement des seuils des micro-entrepreneurs serait inscrit dans le projet de loi de finances pour 2018.

L'employeur doit désamorcer les conflits entre collègues.