Tout professionnel qui passe un contrat avec un consommateur, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de services, doit fournir, de manière visible et lisible, les coordonnées du médiateur dont il relève, sur tous ses supports de communications avec ses clients.

Dans notre région, l’été correspond à la haute saison des activités touristiques des loueurs en meublés non professionnels .C’est l’occasion de refaire le point sur les règles d’affiliation sociale des loueurs en meublés.

A compter de janvier 2019, les employeurs vont devoir prélever l’impôt de leurs salariés sur les salaires versés chaque mois. Cet impôt sera reversé ensuite par l’employeur aux services fiscaux. L’employeur devient le collecteur de l’impôt.

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

Prévision de la suppression du Forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés. Suite à l’annonce du Président MACRON, le projet de Loi Pacte relatif au Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation...

Dès le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) sera imputé sur vos revenus 2019. Si vous êtes salarié, sans emploi ou retraité, l’impôt sera prélevé directement par l’organisme qui verse votre revenu...

A partir du 1er octobre 2018, la totalité des procédures de marchés publics sera dématérialisée. Toutes les procédures d’achats à partir de 25 000 € (hors taxes) sont concernées par cette dématérialisation (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).

Les redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes peuvent imputer sur le montant de leur impôt sur la fortune immobilière – IFI,  75 % de leurs versements.

La question de l'amortissement du bien dont la propriété est démembrée ne doit pas être confondue avec celle de l'amortissement du droit d'usufruit lui-même.

Les premières paies des enfants ne sont pas toujours faciles à déclarer sur la déclaration de revenus. Les parents se demandent s’il faut déclarer ou non ces revenus à l’administration fiscale.