Au mois de mai le fonds de solidarité ne change pas selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021.

Récapitulatif des situations possibles (prenant en compte les dernières dispositions du décret 2021-533 du 05/05/2021).

Il s’agit d’indemniser les entreprises faisant face à des invendus importants du fait de la crise sanitaire.

L’Administration a indiqué dans une réponse ministérielle qu’il n'est pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n'ayant pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire.

Les entreprises ne disposent plus de l’option la plus favorable. Pour l’aide de février, il est possible pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité de choisir comme chiffre d’affaires de référence, celui du mois de février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. 

Afin de renforcer les aides accordées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité. Elle est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises et doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

La région Bretagne, en lien avec Bpifrance, vient de mettre en ligne la plateforme PRETS COVID BRETAGNE afin de simplifier les démarches des entreprises et associations souhaitant obtenir un financement pour faire face à la crise.

Récapitulatif des situations possibles (prenant en compte les dernières dispositions du décret 2021-422 du 10/04/2021)

Récapitulatif des situations possibles (prenant en compte les dernières dispositions du décret 2021-256 du 09/03/2021).

Récapitulatif des cas possibles. 1er cas : entreprise avec interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 :