Autres dispositifs

Le prêt garanti par l'État (PGE)

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Publié le 21 janvier 2021

Prêt garanti par l'Etat

Toutes les entreprises ayant bénéficié d’un PGE courant 2020, qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, pourront obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État

Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Le chef d’entreprise concerné devra informer sa banque 2 mois avant le 1er terme de 12 mois pour faire valoir ses souhaits.

Il sera possible d'intégrer dans la phase d'amortissement une nouvelle période d'un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne).

Le PGE initial ayant été réalisé sur une durée de 6 ans dont 1 an de différé sera modifié en 6 ans, dont 2 ans de différé, la période d’amortissement du PGE (capital + intérêt + frais de garantie) étant réduite de 1 an.

Compte tenu des incidences que cette modification peut entrainer sur le plan de remboursement de l’entreprise, il est nécessaire de faire le point avec la (les) banque(s) concernée(s) afin de voir, en fonction des hypothèses de reprise, l’incidence des futurs remboursements sur la trésorerie, d’autant plus si en parallèle du PGE, des réaménagements de prêts ont été faits. 

S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d'années de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés en 2022 ou 2023,
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés en 2024 à 2026,

coût de la garantie de l’État compris. (à voir avec la/les banques de l’entreprise)