Autres dispositifs

A qui s'adresser en cas de différent lié à l'exécution d'un contrat ?

Autres dispositifs

Publié le 06 avril 2020

conflit

A qui s'adresser en cas de différent lié à l'exécution d'un contrat ?

Le médiateur des entreprises

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif :

  • Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel.
  • Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Pour en bénéficier, il vous suffit de saisir le médiateur des entreprises en ligne.

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact ci-dessous.

Il existe des dispositifs spécifiques pour régler les situations de difficultés de crédit inter-entreprises. 

Sources et plus d'informations : info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr