Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif. Jusqu'alors, les entreprises non assujetties à cette obligation n'avaient pas de démarche à accomplir.

Lorsqu'ils contrôlent un employeur, les agents de l'Urssaf sont autorisés à interroger les personnes que ce dernier rémunère (ses salariés, notamment), et seulement ces personnes, comme en témoigne une décision de justice récente.