Fiscal

Cotisations des libéraux calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues

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Publié le 26 mars 2018

Suspension des sanctions sur les cotisations du revenu estimé

Les majorations de retard normalement dues par le professionnel libéral qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2018 et 2019.

Les cotisations provisionnelles dues par le professionnel libéral pour sa protection sociale personnelle sont calculées sur la base de son revenu de l’avant-dernière année, puis réajustées lorsque son revenu définitif est connu.

Le professionnel libéral peut, toutefois, demander à l’organisme de recouvrement que ses cotisations soient calculées non pas sur la base du revenu de l’avant-dernière année, mais sur la base du revenu qu’il a estimé pour l’année en cours.

Cette démarche suppose, tout de même, une certaine réflexion car il existe un risque de pénalités pour le professionnel libéral. En effet, il peut être redevable de majorations de retard si son revenu définitif se révèle supérieur de plus d’un tiers au revenu qu’il a estimé.

Précision : le professionnel libéral peut échapper à cette pénalité si, au moment où il a effectué sa demande, les éléments en sa possession justifiaient son estimation.

Afin d’encourager les professionnels libéraux à opter pour ce mode de calcul, les majorations de retard ne seront pas appliquées pour les cotisations dues au titre des années 2018 et 2019.

Article 15, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31