Fiscal

Exonération fiscale en ZFU

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Publié le 12 février 2021

Exonération fiscale en ZFU

Un professionnel libéral implanté dans une zone franche urbaine (ZFU) peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Pour cela, il doit, notamment, disposer dans la ZFU d'une implantation pouvant générer des bénéfices et y exercer une activité effective.

Et en cas d'activité non sédentaire exercée en totalité ou en partie en dehors de la ZFU, le professionnel doit au moins réaliser 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients ou de patients situés dans la ZFU ou employer un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité. À ce titre, le Conseil d'État a jugé que l'emploi d'un salarié pendant quelques mois de l'année, même à temps plein, est insuffisant.

Conseil d'Etat, 27 décembre 2019, n° 429605