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Pourquoi opter au régime de la déclaration contrôlée ?

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Publié le 01 mars 2018

Régime de la déclaration contrôlée

Vos recettes relèvent du régime de la micro entreprise, car elles sont inférieures au seuil du micro BNC.

Au niveau fiscal :

Vos recettes professionnelles annuelles sont portées directement sur la déclaration annuelle de revenus n°2042 pour leur montant brut hors taxes. Le bénéfice net est calculé automatiquement par l’administration fiscale, par application à ces recettes d’un abattement forfaitaire représentatif de frais égal à 34%.

Cet abattement forfaitaire est réputé tenir compte de toutes les charges, y compris les cotisations sociales (qui représentent en moyenne 40 % du bénéfice net) et les amortissements des biens affectés à l’exercice de votre profession.

Obligations comptables :

Les professionnels doivent tenir un journal de recettes donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles : nom du client, somme versée, date du versement.

Et les assujettis à la TVA (qui bénéficient ou non de la franchise en base) doivent également tenir un registre présentant jour par jour et par année, le détail de leurs achats de biens et services pour leur montant hors taxe, TVA et toutes taxes comprises. La tenue d’un registre des immobilisations est conseillée, pour le calcul et la déclaration des plus-values.

Cependant dans plusieurs cas, il existe des inconvénients au régime «simplifié» de la micro entreprise :

Au niveau comptable, fiscal :

  • Si vos dépenses sont supérieures à l’abattement forfaitaire de 34 %, votre base imposable sera plus importante au régime micro BNC.

Par exemple, si vous avez des déplacements importants, versez un loyer pour exercer votre activité, si vous devez suivre des formations pour rester à la pointe de votre activité, ou vous employez des salariés... toutes ces dépenses ne sont pas déductibles au régime micro BNC.

Si vous versez des redevances de collaboration dans le cadre d’un contrat de collaboration, ces redevances ne sont pas déductibles au régime du micro BNC : elles sont comprises dans l’abattement forfaitaire de 34 %.

  • Vous cotisez à des régimes facultatifs de santé, de prévoyance, de retraite dans le cadre de la Loi Madelin : vous perdez la faculté de les déduire.

  • Si vous devez investir en matériel, véhicule ou aménager un local pour exercer votre activité : en optant à la déclaration contrôlée, vous déduirez des amortissements sur ces biens chaque année, pas au régime micro BNC.

  • Au régime micro votre base imposable sera toujours bénéficiaire : jamais de déficit.

Par conséquent en optant à la déclaration contrôlée votre déficit BNC viendra diminuer vos revenus imposables de l’année du foyer fiscal (si vous déclarez aussi des salaires, revenus fonciers, revenus professionnels....).

  • Vous ne bénéficiez pas de la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité en adhérent à une AGA : du fait que vos recettes n’excèdent pas le seuil du régime micro BNC. Si vous optez pour le régime de la déclaration contrôlée, une réduction d’impôt égale à 2/3 des frais d’adhésion et de tenue de comptabilité (plafonnée à 915 €) vient diminuer votre impôt annuel.

  • Vous perdez un certain nombre de déductions et exonérations fiscales possibles :

    • Exonérations entreprises nouvelles : ZRR, DOM...

    • Abattements médecins conventionnés secteur 1, abattement jeunes artistes

    • Crédits d’impôt : CICE, apprentissage, si vous employez des salariés, formation chef d’entreprise,...

Au niveau gestion :

  • Difficulté de suivre l’activité économique et d’en comprendre les enjeux : les dépenses réelles ne sont pas prises en compte pour la détermination de votre bénéfice.

  • Difficulté avec la banque si vous devez demander un prêt : pas de déclaration contrôlée à fournir.

  • Difficulté avec les tiers fournisseurs, si vous devez financer un matériel, véhicule, par un leasing, crédit-bail ... pas de déclaration contrôlée à fournir.

  • Difficulté avec certains clients que la micro entreprise peut effrayer (petite structure non fiable).

  • Difficulté de partager avec d’éventuels repreneurs, dans le cas d’une cession de votre clientèle ou patientèle, ou de futurs associés : pas de déclaration contrôlée à fournir.

Obligations comptables liées au régime de la déclaration contrôlée :

Les professionnels doivent tenir un journal de recettes - dépenses donnant le détail journalier des différentes recettes et dépenses. Ils doivent également tenir un registre des immobilisations, si l’achat d’immobilisation est réalisé.

Ce formalisme peut être réalisé par le professionnel lui-même ou confié à un professionnel de l’expertise comptable.

Si la mission est confiée à un professionnel de l’expertise comptable, le coût sera allégé par la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité, dont vous bénéficiez en adhérent à une AGA (pour une mission comptable de 1000 € par exemple + la cotisation AGA de 220 €, vous déduisez de votre impôt à payer : (1000+220) x 2/3 = 813 €, ainsi le coût réel de la mission comptable et d’adhésion à l’AGA sera seulement de 407 €).