Fiscal

Régime TVA applicable aux opérations de formation professionnelle sous-traitées

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Publié le 14 juin 2017

Régime TVA applicable aux opérations de formation professionnelle sous-traitées

L’attention du ministre des finances a été appelée sur la situation des organismes de formation professionnelle continue (FPC) lorsqu'ils sous-traitent l'exécution de la formation à un tiers.

La question posée concerne le régime de TVA applicable à la rémunération versée par ces organismes à des sous-traitants.

On précise que sont exonérées de TVA les opérations de FPC réalisées par des organismes de droit public ou de droit privé qui bénéficient de l'attestation délivrée par l'autorité administrative dont ils relèvent reconnaissant qu'ils exercent leur activité dans le cadre de la réglementation en vigueur (CGI art. 261, 4.4°.a ; CGI, ann. II art. 202 A à 202 D). Sont également exonérées de TVA les prestations et les livraisons de biens qui sont étroitement liées aux opérations de formation.

En cas de sous-traitance de la prestation de formation, si les deux structures (le titulaire et la structure tierce sous-traitante) détiennent l'attestation mentionnée ci-dessus, la prestation de formation réalisée par le sous-traitant bénéficie de l'exonération.

En revanche, si la structure tierce n'est pas titulaire de l'attestation, la sous-traitance de l'opération de formation ne peut être qualifiée de prestation étroitement liée à l'enseignement afin de bénéficier de l'exonération de TVA (CJUE 14 juin 2007, n° 434/05).

Ainsi, un contrat qui met, contre rémunération, un enseignant à disposition d'une structure d'enseignement est susceptible d'être exonéré de TVA en tant que prestation étroitement liée à l'enseignement ou à la formation, s'il est effectué par un établissement public ou un établissement privé reconnu comme ayant des fins comparables par l'État membre concerné.

Rép. Emery-Dumas n° 21717, JO 30 mars 2017, Sén. quest., p. 1280