Fiscal

Tva sur honoraires rétrocédés aux médecins remplaçants

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Publié le 14 février 2020

Tva sur honoraires rétrocédés aux médecins remplaçants

Le régime de TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement fait l'objet de précisions doctrinales.

Les honoraires versés par les patients sont encaissés directement par le médecin indépendant titulaire remplacé, lequel en reverse ensuite un pourcentage au médecin remplaçant. La part d'honoraires conservée par le médecin remplacé correspond à une redevance couvrant les frais de fonctionnement (locaux, installations professionnelles).

Les règles de taxation à la TVA sont les suivantes.

Les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérées de TVA sans possibilité d’option (CGI art. 261, 4.1°).

Selon la jurisprudence communautaire, cette exonération est applicable lorsqu’il s’agit de prestations de soins à la personne et que celles-ci sont fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises (CJUE 10 septembre 2002, aff. 141/00 ; CJUE 27 avril 2006, aff. 443/04 et 444/04).

Il en résulte que les sommes reversées par le médecin remplacé au médecin remplaçant à l'issue du contrat de remplacement sont exonérées de TVA dès lors qu'elles rémunèrent une prestation de soins effectuée par un praticien auprès d'un patient (CGI art. 261, 4.1°).

Les modalités de versement de ces sommes (non pas par le patient lui-même mais par le remplacé au remplaçant) ne modifient pas, au regard de la TVA, la nature de la prestation réalisée en contrepartie.

En revanche, la redevance perçue par le médecin remplacé en contrepartie de la mise à disposition de ses installations techniques et locaux au médecin remplaçant, qui ne rémunère pas une prestation de soins à la personne, est soumise à la TVA, sauf si le remplacement revêt un caractère occasionnel.

Actualité BOFiP du 15 janvier 2020 ; BOFiP-RES-000056-15/01/2020