Juridique

Agrément du conjoint d'un associé décédé de SELARL

Juridique

Publié le 29 novembre 2019

Transmission des parts salariales au conjoint lors du décès d'un associé

Lorsque l'un des associés d'une Selarl décède, les parts sociales qu'il détenait dans la société sont, en principe, librement transmises à ses descendants et/ou à son conjoint. Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir que ces derniers ne pourront devenir associés qu'après avoir été agréés par les associés en place.

Dans ce cas, il appartient à l'héritier qui souhaite devenir associé de demander à la société à être agréé. À défaut, il ne pourra pas se prévaloir de cette qualité.

Ainsi, dans une affaire récente, l'épouse d'un associé décédé d'une Selarl de médecins n'avait pas sollicité son agrément pour être associée alors que les statuts l'exigeaient. L'assemblée des associés avait alors autorisé le gérant à acheter les parts du défunt. Mais la veuve avait agi en justice en vue de faire annuler cette décision au motif qu'elle n'avait pas été convoquée à l'assemblée. En vain, selon les juges, car n'ayant pas été agréée, elle n'était pas devenue associée. Elle ne pouvait donc pas se plaindre de ne pas avoir été convoquée à l'assemblée ni demander la nullité des délibérations.

Cassation commerciale, 27 mars 2019, n°17-23886