Juridique

Extrait KBIS

Juridique

Publié le 26 octobre 2021

À compter du 1er novembre prochain, les entreprises et les sociétés inscrites au RCS n'auront plus à fournir d'extrait d'immatriculation lors de l'accomplissement de certaines demandes ou déclarations auprès de l'administration.

À compter du 1er novembre prochain, les entreprises et les sociétés inscrites au RCS (donc les SCP et les Sel) n'auront plus à fournir d'extrait d'immatriculation (l'« extrait Kbis ») lors de l'accomplissement de certaines demandes ou déclarations auprès de l'administration.

Cette mesure s'appliquera notamment aux demandes d'ouverture de fourniture de gaz ou d'électricité ou encore d'une procédure de redressement judiciaire.